Plainte sur fenêtre

Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 2 ans - 2440 vues

Bonjour,

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que le Service instructeur n'a pas à s'assurer du respect de réglementations autres que celles relevant du droit de l'urbanisme (Code de l'uranisme et PLU).

Ainsi, le fait que vos fenêtres donnent sur le fonds de votre voisin ne présente donc incidence d'un point de vue du droit de l'urbanisme.

Votre voisin ne peut donc pas soutenir que votre projet serait illégal d'un point de vue du droit de l'urbanisme du seul fait de la réalisation de ces fenêtres.

En revanche, cela peut lui conférer un intérêt à agir à l'encontre de votre projet de construction. Il lui appartiendra alors de démontrer son illégalité d'un point de vue du droit de l'urbanisme.

En parallèle, votre voisin pourrait agir sur le plan civil. En effet, si l’ouverture créée donne une vue droite chez votre voisin, vous devez respecter une distance minimale de 1,90 m entre votre mur et la propriété de ce voisin.

Si votre projet est situé au delà, votre voisin pourrait toujours agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Il lui appartiendra alors de démontrer que le préjudice qu'il prétend subir excède ce qu'il est normal acceptable en la matière.

Le cas échéant, vous pourriez écrire par courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin pour lui indiquer que votre projet respecte tant la réglementation applicable en matière d'urbanisme que les dispositions du Code de civil applicables (article 675 et suivants).

Si cette question est résolue, merci de l'indiquer en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART