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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Classement de mon terrain en zone n
Sujet (Cloturé) initié par JiDes, il y a 3 ans - 2117 vues

Bonjour Maître,

Nous sommes dans une zone UA mais allez savoir pourquoi, notre maison (électricité, eau, téléphone, fosse sceptique) et son terrain qui est la dernière de l'endroit à été classé en Zone N.
Une mairie peut-elle choisir de reclasser à sa guise et son juge arbitre une zone ainsi?
Y a t il des pré-requis ou des aspects inévitables pour classer un terrain en Zone N.

Merci de vos réponses.

Cordialement.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Il est classiquement admis qu'il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de « déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ».

Dès lors, les auteurs des documents d’urbanisme locaux « ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ».

En définitive, leur appréciation sera censurée si elle est entachée d'une erreur manifeste (erreur grossière) ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Lors de l'élaboration du PLU, vous pouvez présenter des observations lors de la phase d'enquête publique.

En tout état de cause, vous disposez de la faculté de contester le classement retenu dans le PLU, dans un délai de deux mois plus un jour suivant l'entrée en vigueur du document.

Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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JiDes
Merci bcp Maître pour votre réponse.

Cordialement.
il y a 3 ans
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