Sujet initié par Tome1962, il y a 2 ans - 2011 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre , Mon terrain a fait l'objet d'une Division Parcelaire accepté par la mairie au nom d'un constructeur, aujourd'hui la vente a ete annulé puis je redemander une division parcelaire à mon nom sans attendre les trois ans d'anulation de la 1er DPU. Bien cordialement Mr Rochat
L'éventuelle délivrance antérieure d'une autorisation de division ne fait pas obstacle à la possibilité que vous déposiez à votre tour une demande d'autorisation notamment si la première ne sera pas exécutée.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Re Bonjour Maître, Pour être sur d'avoir bien compris je reformule la demande, si la 1er DP comportait 3 lots et que je repose une nouvelle DP avec deux lots avant les trois ans c'est possible. Si je repose une nouvelle DP avec 3 lots dont les surfaces ont été modifiés c'est possible aussi avant les trois ans. Bien cordialement Mr Rochat Pascal
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