Piscine de moins de 10m2 et coefficient de pleine terre

Question

J ai en projet la construction d une piscine de moins de 10 m2, et me suis renseigné auprès de la mairie (urbanisme). On m a fait part des limites de propriété et de la notion de coefficient de pleine terre. C est ce dernier point qui m interpelle. Tous les piscinistes (en ai contacté une dizaine) et même la personne de l urbanisme mont dit que « comme vous n avez aucune déclaration à faire puisque votre piscine sera inférieure à 10m2, le plus important est de respecter les limites de propriété (sous entendu : pas grave si vous ne respectez pas la pleine terre) ». Concrètement : - est il possible de me faire contrôler sur ce point? - si oui qu est ce que je risque en cas de contrôle ? - si controle aurais-je un délai pour régulariser la situation ? (J ai la solution de céder, devant notaire, le chemin d accès de ma maison à mon enfant comme ça je passe de 150m2 de pleine terre imposée à 101m2) Cette règle me paraît dingue, les piscinistes m ont tous dit que « sur les projets qu ils ont menés ces dernières années pour les piscines de moins de 10m2, personne (sous entendu pisciniste et Proprietaire) ne s est embête avec ça ». Et que « si contrôle, il y aurait la majorité des propriétaires de piscines de - de 10m2 en dehors des clous » Qu en pensez-vous ?

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Accepted Answer

La Commune dispose effectivement d'exercer un droit de visite. En cas de contrôle, si les travaux sont réguliers, vous ne risquez rien. A l'inverse, en cas d'irrégularité, il peut s'agir d'une infraction pénale susceptible de poursuites devant le Tribunal correctionnel. Le cas échéant, il vous sera possible de tenter de régulariser la situation. En cas de régularisation, l'infraction ne disparait pas et une amende est toujours possible. Toutefois, aucune démolition ne peut être ordonnée.   Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI. Bien  Maître Pierre-François STUART

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Answer

L'article R. 421-2 point d) du Code de l'urbanisme précise que : "Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :  d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; ." Ainsi, votre projet de piscine de moins de 10 m² n'est pas soumis à autorisation. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI. Bien  Maître Pierre-François STUART

Chouti · Answer

Merci pour ses éléments. J'avais bien connaissance que je n'étais pas soumis à autorisation, ma question se posait dans le cas ou je serais contrôlé après travaux de façon aléatoire (contrôle par satellite, par drône, ... pour taper sur les doigts de ceux qui ne respectent pas le PLU ou construction de piscine sans respect des limites de propriété, ou non déclarée si plus de 10 m2, ...). Est-ce que l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" s'applique ?

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Answer

L'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme prévoit que : "A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6." Or, l'article L. 421-6 précise notamment quant à lui que : "Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique." Ainsi, une construction même dispensée de formalité de demande d'autorisation soit toutefois respecter la réglementation d'urbanisme applicable (et donc les dispositions du PLU). Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI. Bien  Maître Pierre-François STUART

Chouti · Answer

Dernières questions : - peut-on se faire contrôler après travaux sur cette notion de coefficient pleine terre ? - si oui qu est ce que je risque en cas de contrôle ? - si controle aurais-je un délai pour régulariser la situation ? (J ai la solution de céder, devant notaire, le chemin d accès de ma maison à mon enfant comme ça je passe de 150m2 de pleine terre imposée à 101m2) Merci d'avance

Chouti · Answer

Merci beaucoup pour ce retour, c'est très clair. Avez-vous une idée sur le montant de l'amende sur ce volet "non respect du coefficient de pleine terre" ?

Piscine de moins de 10m2 et coefficient de pleine terre
Sujet (Cloturé) initié par Chouti, il y a 2 ans - 4215 vues

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