Daact

Sujet initié par Stefigue, il y a 3 ans - 3235 vues

Bonjour,

Dans votre cas, la Mairie dispose d’un délai de 5 mois après la réception de la Daact pour contrôler la conformité des travaux et éventuellement la contester.

Passé ce délai, si aucune visite de contrôle de conformité n’a eu lieu et si la Mairie ne vous a pas adresser de décision, elle sera dans l’impossibilité de contester la conformité de vos travaux.

En l’absence de décision de la mairie, il est possible de solliciter par écrit de la Mairie une attestation de non-opposition à la conformité des travaux.

Toutefois, l’absence de contestation de conformité ne fait pas obstacle au droit de visite et de communication qui peut s’exercer jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

En effet, l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme précise que :

"Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux."

Ainsi, la Commune dispose de la faculté de mettre en œuvre son droit de visite malgré l'éventuelle absence de contestation de conformité des travaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

Bonjour,

Effectivement, la Commune dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement.
Si vous avez envoyé votre DAACT en LRAR le 9 août 2021 ou si vous avez un récépissé de ce dépôt, vous pouvez donc vous opposer au contrôle des travaux. par la Commune.

Bien cordialement,