Sujet initié par Stefigue, il y a 2 ans - 2864 vues
Bonjour,
Ayant terminé les travaux de ma construction, J ai déposé la DAACT à la mairie le 9 août 2021. La mairie ne s étant pas manifesté dans le délai des 5 mois (zones e sauvegardée), j ai demandé mi janvier l attestation de non contestation que je j ai pas eu. La mairie veut maintenant réaliser une visite de contrôle prétextant qu ils ont 6 ans pour la réaliser. Pour moi ce délai de 6 ans est réel en l absence de dépôt de DAACT. Je considère donc que la mairie ne peut plus contrôler ma construction. Ai je raison ?
Dans votre cas, la Mairie dispose d’un délai de 5 mois après la réception de la Daact pour contrôler la conformité des travaux et éventuellement la contester.
Passé ce délai, si aucune visite de contrôle de conformité n’a eu lieu et si la Mairie ne vous a pas adresser de décision, elle sera dans l’impossibilité de contester la conformité de vos travaux.
En l’absence de décision de la mairie, il est possible de solliciter par écrit de la Mairie une attestation de non-opposition à la conformité des travaux.
Toutefois, l’absence de contestation de conformité ne fait pas obstacle au droit de visite et de communication qui peut s’exercer jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.
En effet, l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme précise que :
"Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux."
Ainsi, la Commune dispose de la faculté de mettre en œuvre son droit de visite malgré l'éventuelle absence de contestation de conformité des travaux.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bonjour la mairie a exercé son droit de visite. J ai reçu une attestation de non contestation mais avec mise en demeure de me mettre en conformité. Je vous avouerai ne pas tout comprendre : non contestation mais mis en demeure !!!! Dans mon cas, discussion impossible avec le service d urbanisme (pas de réponse au message téléphonique, pas de réponse au mail), j ai donc fait les travaux pour être conforme.
Je vous remercie pour votre réponse. C'est effectivement très étrange que la mairie dispose d'un temps imparti pour vérifier vos travaux et que si elle ne le respecte pas elle peut quand même vous mettre en demeure...
Quelles étaient les conséquences si vous n'aviez pas fait vos travaux apres la visite de la mairie ?
Effectivement, la Commune dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement. Si vous avez envoyé votre DAACT en LRAR le 9 août 2021 ou si vous avez un récépissé de ce dépôt, vous pouvez donc vous opposer au contrôle des travaux. par la Commune.
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