Décision complètement exécutée dans le cadre d'un référé suspension
Sujet initié par , il y a 2 ans - 1545 vues
Bonjour,
Qu'entend on exactement par décision complètement exécutée dans le cadre d'un référé suspension contre un arrêté de permis de construire ? déclaration d'achèvement des travaux, appartements habitables.. etc. Merci pour vos réponses
Doit par exemple regardé comme entièrement exécuté le permis de construire si les travaux qu'il autorise sont achevés (CE, sect., 11 oct. 1963, Aguzou).
D'ailleurs, aux travaux terminés sont assimilés les travaux presque terminés, par exemple les constructions qui n'ont pas reçu l'enduit extérieur prévu par le permis (CE, 26 juin 2002, n° 240487).
Ainsi, il est constant que la suspension d’une autorisation d’urbanisme n'a plus de raison d'être si les travaux prévus sont terminés à la date de la demande en suspension (CE, 8 juill. 1983, Assoc. sauvegarde env. Maillot-Champerret).
Cela signifie que la construction doit pouvoir être affectée à l'usage prévu.
Il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu de déclaration d'achèvement.
En définitive, elle doit être achevée ou en phase de l'être d'un point de vue matériel.
Merci beaucoup Maitre. réponse claire et bien documentée. Pour moi la question est résolue mais je n'ai pas pu cliquer sur le cartouche "question résolue" car il n'apparaissait pas. Bien cordialement
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