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Contradictoire avant retrait permis de construire tacite
Sujet (Cloturé) initié par Gautier, il y a 3 ans - 2332 vues

J'ai un permis tacite de construire une maison individuelle à Puyricard.
L'administration m'informe de son existence et me donne dix jours pour faire part de mes observations dans le cadre du contradictoire préalable au retrait de l'autorisation accordée quelle envisage de faire.
Les motifs d'illégalité invoqués ( 3 articles du règlement de la zone) découlent d'erreurs de mon architecte ou du service instructeur et peuvent être corrigés rapidement .Quelle attitude adopter:demande remplacement de pièces,pc modificatif... autre ? Merci de votre réponse
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2 réponses
GRANADOS Avocat
Bonjour,

Une réponse précise à votre question suppose de procéder à une analyse approfondie de votre dossier et, en particulier, des motifs d'illégalité invoqués par le service instructeur.

Si les erreurs de votre architecte ne portent que sur des éléments à la marge et, une fois corrigées, permettent d'écarter toute illégalité de votre permis, vous pourriez effectivement tenter d'obtenir un permis de construire modificatif (PCM).

Si, malgré la correction des erreurs de l'architecte, des motifs d'illégalité perdurent (vous invoquez en effet des "erreurs [...] du service instructeur"), la seule demande de PCM ne serait a priori pas suffisante.

Dans tous les cas, il est indispensable de profiter de la procédure contradictoire pour faire part de vos observations au service instructeur, à l'écrit mais aussi, si possible, à l'occasion d'une rencontre.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez que je vous accompagne dans le traitement de votre dossier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Cordialement,

Me Jody Granados
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je suis Avocat sur AIX EN PROVENCE et traite essentiellement des dossiers de droit de l'urbanisme. Je connais bien le PLU d'AIX et cette problématique de retrait des autorisations tacites.

Je vous conseille de n'entreprendre aucune démarche avant d'avoir pu vous entretenir avec un Avocat.

En effet, dans votre cas, il est possible de tirer profit de cette situation liée à l'instauration d'une procédure contradictoire en tentant de tendre un piège à la Commune pour vicier la régularité de l'éventuel retrait de votre autorisation.

Au demeurant, l'objectif sera de présenter des observations en vue de démontrer que votre autorisation n'est entachée d'aucune illégalité dans la mesure où seule une décision illégale peut être retirée.

Pour pouvez me contacter en privé pour une assistance personnalisée ou rechercher mes coordonnées sur Google.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
1 Rue Monclar
13100 AIX EN PROVENCE
il y a 2 ans
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