Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Zones différentes sur même unité foncière
Sujet (Cloturé) initié par Richard, il y a 2 ans - 2711 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une unité foncière constituée :
- d'une parcelle classée en zone (zone 1) totalement inconstructible (seule la reconstruction après sinistre est possible) sur laquelle est légalement édifiée une maison.
- d'une parcelle en autre zonage (zone 2) sur laquelle est permis l'édification d'une annexe à l'habitation, avec une distance maximale de 20m entre les deux bâtiments.
J'envisage la construction d'une annexe sur la zone 2, distante de moins de 20m de l'habitation située en zone 1 et respectant toutes les contraintes de la zone 2 (hauteur, emprise...)
Selon vous, un refus de PC serait-il entaché d'illégalité?
Lorsqu'une unité foncière est située à cheval sur deux zones du PLU, les règles de chaque zone s'appliquent pour la partie du terrain concernée.
Dans votre cas, le projet semble pouvoir être autorisé, sous réserve bien entendu de respecter les règles du PLU.
En revanche, il n'est pas possible d'anticiper sur le sens de la décision prise par l'Autorité compétente et notamment déterminer si un éventuel refus serait illégal.
En effet, des motifs de refus peuvent être légalement opposés indépendamment de la question envisagée ici.
Je vous remercie de votre réponse. Vous serait il possible de m'indiquer quels types de motifs pourraient être légalement opposés, indépendamment de la question posée ici?
La liste des éventuels motifs de refus est trop longue pour être envisagée de manière exhaustive au delà qu'elle nécessite une analyse approfondie du dossier de demande d'autorisation et de la règlementation applicable.
Néanmoins, il est déjà possible de penser à des difficultés de raccordement aux réseaux publics (notamment l'électricité en fonction de la distance de raccordement) ; des considérations d'ordre esthétique ; des considérations d'ordre sécuritaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
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