Refus en lettre simple. puis-je contester ?

Sujet initié par MaximeBGY, il y a 2 ans - 2513 vues

Le fait qu'une décision - à supposer que ce ne soit pas un simple avis préalable - ne soit pas envoyée en LRAR mais en lettre simple n'a qu'une conséquence : elle ne fait pas courir le délai du recours puisque l'administration n'est pas en mesure de prouver la date à laquelle elle vous a été notifiée, or c'est cette date qui fait courir le délai de recours (à condition que vous ayez la prudence de ne pas y faire référence dans des échanges avec l'administration ce qui pourrait prouver que vous en avez eu connaissance à cette date -théorie de la connaissance acquise).

Bonjour,

Il convient d'analyser plusieurs éléments dans votre dossier et de savoir si vous avez déposé un permis de construire ou une déclaration préalable.

Aussi, par principe, en l'absence de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction, une autorisation tacite née à votre profit. Dans votre cas, si le refus a été envoyé par courrier simple la Commune ne pourra pas prouver la date de réception.

Attention toutefois, la Commune dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement procéder au retrait de cette autorisation.

Par conséquent, il ne faut pas attirer l'attention de la Commune sur cette situation de manière prématurée. A défaut, elle pourrait corriger la situation.

Il serait donc nécessaire d'attendre la purge du délai de retrait avant de solliciter de la Commune la délivrance d'un certificat d'autorisation tacite et attaquer l'éventuel refus de délivrance.

Je me tiens à votre disposition pour un suivi personnalisé de votre dossier.

Vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART