Sujet initié par MaximeBGY, il y a 2 ans - 2239 vues
Bonjour,
J'ai déposé le 5 janvier 2022 une demande de modification de ma toiture (dépose d'ardoise et pose de tuile plate couleur ardoise) pour une maison situé a proximité d'une église classé.
J'ai reçu le 4 mars 2022 la copie d'une lettre des Bâtiments de France adressé a la mairie signifiant le refus de mon projet. Or, ce document m'as été envoyé par lettre simple et non par recommandé avec accusé de réception.
Puis-je donc contester cette décision du fait qu'elle ne m'ai pas été transmis en recommandé ?
Il convient d'analyser plusieurs éléments dans votre dossier et de savoir si vous avez déposé un permis de construire ou une déclaration préalable.
Aussi, par principe, en l'absence de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction, une autorisation tacite née à votre profit. Dans votre cas, si le refus a été envoyé par courrier simple la Commune ne pourra pas prouver la date de réception.
Attention toutefois, la Commune dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement procéder au retrait de cette autorisation.
Par conséquent, il ne faut pas attirer l'attention de la Commune sur cette situation de manière prématurée. A défaut, elle pourrait corriger la situation.
Il serait donc nécessaire d'attendre la purge du délai de retrait avant de solliciter de la Commune la délivrance d'un certificat d'autorisation tacite et attaquer l'éventuel refus de délivrance.
Je me tiens à votre disposition pour un suivi personnalisé de votre dossier.
Vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Le fait qu'une décision - à supposer que ce ne soit pas un simple avis préalable - ne soit pas envoyée en LRAR mais en lettre simple n'a qu'une conséquence : elle ne fait pas courir le délai du recours puisque l'administration n'est pas en mesure de prouver la date à laquelle elle vous a été notifiée, or c'est cette date qui fait courir le délai de recours (à condition que vous ayez la prudence de ne pas y faire référence dans des échanges avec l'administration ce qui pourrait prouver que vous en avez eu connaissance à cette date -théorie de la connaissance acquise).
Merci de votre réponse. Est-ce que je peux donc effectuer les travaux comme indiqué dans mon projet ou dois-je demander à la mairie un document d’acceptation pour non réponse ?
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