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Non respect marge de recul imposée par le plu
Sujet initié par Deunis, il y a 2 ans - 3116 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ma construction a été édifiée par erreur à 4,40 m de l'espace public au lieu des 5 mètres imposés par le PLU de la commune. Elle est par conséquent non conforme au permis de construire délivré il y a 2 ans !
Dans le cadre de l'article L 152-3 du code de l'Urbanisme (adaptations mineures), est-il possible bien que le permis de construire soit délivré depuis 2 ans, de demander à la Mairie, maintenant que je m'aperçois que la construction n'est pas conforme au permis, une adaptation mineure telle que l'alignement sur les constructions avoisinantes qui sont néanmoins déjà en retrait de ma construction de + de 16 cm ?
Sinon, qu'est-ce que je risque ?
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Bonjour,

Compte tenu de l'importante différence d'alignement, il semble délicat d'invoquer le bénéfice d'une adaptation mineure.

En effet, l'adaptation risque d'être considérée comme excédant ce qui est qualifié de mineur.

De plus, une telle adaptation doit être rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les éléments décrits témoignent d'une implantation en raison d'un erreur et non en raison des hypothèses prévues par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

Il conviendrait de savoir si vous avez déjà sollicité la conformité de la construction. Le cas échéant, la Commune avait trois mois pour éventuellement s'y opposer.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en message privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI".


Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Deunis
Merci pour votre réponse
Je précise néanmoins que la construction n'est pas achevée et que par conséquent, la conformité de la construction ne se fera que d'ici quelques mois. Quel est le risque à la découverte de la non conformité de la construction par rapport au permis de construire ? Que puis-je faire pour éviter une éventuelle démolition ?
il y a 2 ans
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A titre conservatoire je vous recommande d'assigner votre constructeur pour les conséquences futures de cette erreur. Si vous êtes dans l'année de réception, vous pouvez engage la garantie de parfait-achèvement.
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