Que faire en cas d'infraction à une déclaration préalable de travaux ?
Sujet initié par HD, il y a 2 ans - 1245 vues
Bonjour, J'ai déposé une déclaration préalable de travaux pour une modification de porte d'entrée, dont je n'ai pas entièrement respecté les prescriptions. Je viens de recevoir un courrier m'informant de la non-conformité de mes travaux, et de la possibilité d'une condamnation par le tribunal correctionnel. Quelle est la meilleure conduite à adopter ? Attendre un nouveau courrier ? Contacter le service de l'urbanisme pour espérer trouver une solution de conciliation ? Déposer une nouvelle déclaration en espérant régulariser la situation ? La saisine du tribunal correctionnel par le service de l'urbanisme est-elle automatique ? Merci d'avance.
Si les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation obtenue, il convient, à condition qu'ils respectent néanmoins la réglementation applicable, de redéposer une demande d'autorisation afin de les régulariser.
La Commune peut dresser un procès-verbal de constat d'infraction et doit alors le transmettre au procureur qui peut décider en fonction de la nature du dossier de vous poursuivre devant le Tribunal correctionnel.
Néanmoins, l'obtention d'une autorisation de régularisation fait obstacle à toute mesure de démolition. Seule une amende serait envisageable.
L'objectif est donc de régulariser au plus vite la situation afin d'éviter le déclenchement de poursuites pénales.
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