Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Transfert d'un permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par robert.gaillard0189@orange.fr, il y a 2 ans - 1688 vues
Je suis propriétaire d'un terrain avec un permis de construire, je ne souhaite pas faire les travaux, j'envisage de faire un transfert de permis de construire. Un jeune couple est intéressé par le terrain mais voudrait faire un autre projet de construction d'une maison individuelle. Dans ce cas le transfert peut il se faire si oui obtiendont ils le permis de construire. Si non pourrai je récupérer mon permis de construire
Dans votre cas, le régime du transfert de permis de construire n'apparait pas opportun compte tenu de l'absence de volonté par les acheteurs de réalisé le projet de construction autorisé.
En effet, l'obtention d'un permis de construire puis son transfert n'implique pas qu'une nouvelle demande de permis de construire déposé par ces acquéreurs soit acceptée.
Le plus simple serait qu'il dépose une demande de permis de construire pour leur projet, compte tenu qu'il n'est pas nécessaire d'être propriétaire du terrain.
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