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Procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite à une dp
Sujet initié par Guizmo95100, il y a 2 ans - 3572 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour suite à un dépôt de DP en vue de remplacer une porte de garage par une fenêtre et une porte , j'ai obtenu une non opposition tacite à ma déclaration préalable.
Plus tard , je reçois par courrier AR + courrier simple une procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite à ma DP car la mairie estime que ma demande est illégale et irrégulière .
Je répond dans les 15 jours pour faire part de mes observations et la mairie m'indique qu'ils vont examiner mes arguments et prendre une décision .
10 mois ce sont écoulés et je n'ai jamais reçu de lettre de décision .
Dois-je conclure que le silence faut acceptation ?
Puis-je démarrer mes travaux ?
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4 réponses
DOnc vous avez déposé une demande de permis de construire.
La mairie n'y a pas répondu pendant 2 mois.
C'est donc un accord tacite;
Mais elle a ouvert une procédure tardive visant à contester le permis de construire qu'elle a elle-même accordé tacitement.
Si la Mairie a notifié sa procédure dans les trois mois du permis de construire tacite, son opposition est recevable. Sinon, c'est trop tard.
Toutefois compte tenu du risque important de litige, je recommande que vous considériez le silence de la mairie comme un refus tacite, et que vous soumettiez ce refus à la censure du Tribunal Administratif.
En procédant également à un référé suspension, pour forcer la mairie à répondre rapidement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Guizmo95100
Je vous remercie pour votre réponse mais normalement si on m'avait retiré ma déclaration prealable jaurai du recevoir par recommandé au moins l'arrêté de retrait ?
il y a 2 ans
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Bonjour,

En l'absence de notification d'un arrêté de retrait dans les trois mois suivant la naissance de votre autorisation, la Commune ne peut plus légalement procéder à son retrait.

La notification d'un éventuel arrêté de retrait aurait du intervenir à l'appui d'un courrier recommandé avec AR. La charge de la preuve de la notification pèse sur la Commune.

Il pourrait être opportun de solliciter de la Commune la délivrance d'un certificat d'autorisation tacite et le cas échéant attaquer son éventuel refus.

Il conviendra d'indiquer la date à laquelle les travaux ont été effectivement achevés.

Vous pouvez me contacter en privé pour une assistance personnalisée.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
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Monsieur,

Si aucune décision de retrait ne vous a été notifiée, votre demeurez titulaire de la décision de non-opposition tacite.

Si un retrait devait désormais vous être notifié, il serait tardif.

Les travaux peuvent donc commencer.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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