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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Absence de déclaration d'achèvement de travaux
Sujet initié par Townwall, il y a 2 ans - 2294 vues

Bonjour,
nous avons fait restaurer une grange dans le Périgord.
Pour cela nous avions un maitre d'ouvrage délégué qui a déposé et obtenu un permis de construire en 2005. Les travaux ont été réalisés en conformité avec le PC et se sont achevés en 2008. Aujourd'hui nous voulons vendre cette maison. La mairie nous dit qu'aucune déclaration d'achèvement de travaux n'a été déposée et partant qu'aucun certificat de conformité délivré. Elle nous dit aussi qu'il est impossible de régulariser la situation en déposant une déclaration d'achèvement de travaux maintenant. Comment résoudre ce problème?
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Bonjour,

Vous devez adressé votre déclaration d'achèvement par courrier recommandé à la Commune en indiquant la date de fin des travaux.

Il conviendra d'indiquer la date à laquelle les travaux ont été effectivement achevés.

La circonstance que vous n'ayez pas adressé la déclaration plus tôt est sans incidence contrairement à la position de la mairie.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Townwall
Merci Maitre de ce retour.
Le Maire argue que le régime des conformités des travaux a évolué depuis la réforme de code de l'urbanisme du 1 er octobre 2007 et que je devais me conformer à la réglementation en vigueur avant cette réforme. en particulier "A défaut de notification dans le délai de 3 mois, le bénéficiaire du PC avait la possibilité de requérir l'autorité compétente de délivrer le certificat. La décision devait lui être notifiée dans le ,mois de cette réquisition, faute de quoi le certificat de conformité était accordé". N'ayant pas requis l'autorité compétente de délivrer, le certificat de conformité, cela signifie que vous avez renoncé de vous-même à exercer ce droit. Et je ne pourrais plus m'en prévaloir aujourd'hui, l'état du droit ne prévoyant pas la délivrance de certificat de conformité!
il y a 2 ans
Bonjour,

Je vous confirme que la position de la Commune est erronée.

Il n'existe aucune sanction ou renonciation implicite du fait de l'absence de déclaration spontanée de l'achèvement des travaux.

Vous êtes libre de déposer votre déclaration d'achèvement à tout moment, il convient uniquement d'indiquer la date réelle de fin de travaux.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
Townwall
Merci en combien d’exemplaires dois-je déposer cette déclaration ?
Bien cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,

Le dossier transmis doit comprendre 3 formulaires.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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