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Dp delai dépassé après dossier incomplet
Sujet (Cloturé) initié par Ariodante, il y a 2 ans - 3121 vues

Bonjour,

J’ai déposé une déclaration préalable de changement de destination en hébergement hôtelier à Paris. Après réception d une demande de pièces complémentaires, j’ai ajouté les pièces demandées le 23/05 avec certificat électronique de preuves de dépôt. Dans le courrier de demande, il était précisé que le délai restait d un mois.
Or je n’ai pas eu de réponse le 23/06 et le dossier est toujours statut incomplet sur internet.
Normalement, le délai d’un mois redémarre à compter du depots des pièces complémentaires demandées, est ce exact. ?

Comme cela vaut pour avis favorable tacite, dois je demander une attestation ? Et quels sont les risques de recours ensuite de la mairie. ?

Merci pour vos réponses et votre aide !

Stéphane

Merci de vos réponses
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9 réponses
bernard-debaisieux-avocat
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration (L. 232-3 du code des relations avec l'administration.
Cette décision doit certainement être affichée pour faire courir le délai de recours ouvert aux tiers.
S'agissant des risques de recours de la mairie ... n'ayant pas connaissance de votre dossier, je ne vois pas comment je pourrai apprécier de tels risques.
il y a 2 ans
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Ariodante
Merci pour votre éclairage Maître.
Concernant le délai de réponse d’un mois, est-ce que celui courre bien à compter de la date de dépôt des pièces complémentaires ?

Merci à vous
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
oui puisqu'on est en procédure administrative
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Bonjour,

Il convient d'être prudent avant de demander un certificat d'autorisation tacite puisque la Commune dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement procéder au retrait d'une autorisation qu'elle pourrait considérer comme illégale.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en privé.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
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Ariodante
Bonjour Maître,

La commune disposera des 3 mois pour procéder au retrait dans tous les cas non ? avec ou sans demande de certificat d'autorisation tacite non ?

Merci,

Cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Le délai de retrait est indifférent de la demande de délivrance du certificat d'autorisation tacite.

Toutefois, il est certain qu'une telle demande de délivrance aura pour effet d'attirer l'attention de la Commune sur votre dossier.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
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Ariodante
Oui effectivement Maître, vous avez raison!

Cdt
il y a 2 ans
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Ariodante
Rebonjour,

Le référent de l'urbanisme vient de me demander par email une précision dans le document CT01, or le délai est dépassé.

Cette demande de complément est-elle légale ? un recours est-il possible alors que la demande est faite par email ? n'entre t'on pas dans le cadre d'une procédure contradictoire ?

Merci,
Cdt,
il y a 2 ans
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Bonjour,

Si la demande de précision peut éventuellement être requalifié en demande de pièces complémentaires celle-ci doit répondre à un certain formalisme et être adressée dans un certain délai.

A défaut, la demande de pièces ne proroge pas le délai d'instruction.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter via une demande exclusive de devis.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Afin de vous renseigner utilement, il serait nécessaire de prendre connaissance des éléments de votre dossier.
il y a 2 ans
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