Sujet (Cloturé) initié par Ariodante, il y a 2 ans - 2864 vues
Bonjour,
J’ai déposé une déclaration préalable de changement de destination en hébergement hôtelier à Paris. Après réception d une demande de pièces complémentaires, j’ai ajouté les pièces demandées le 23/05 avec certificat électronique de preuves de dépôt. Dans le courrier de demande, il était précisé que le délai restait d un mois. Or je n’ai pas eu de réponse le 23/06 et le dossier est toujours statut incomplet sur internet. Normalement, le délai d’un mois redémarre à compter du depots des pièces complémentaires demandées, est ce exact. ?
Comme cela vaut pour avis favorable tacite, dois je demander une attestation ? Et quels sont les risques de recours ensuite de la mairie. ?
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration (L. 232-3 du code des relations avec l'administration. Cette décision doit certainement être affichée pour faire courir le délai de recours ouvert aux tiers. S'agissant des risques de recours de la mairie ... n'ayant pas connaissance de votre dossier, je ne vois pas comment je pourrai apprécier de tels risques.
Merci pour votre éclairage Maître. Concernant le délai de réponse d’un mois, est-ce que celui courre bien à compter de la date de dépôt des pièces complémentaires ?
Il convient d'être prudent avant de demander un certificat d'autorisation tacite puisque la Commune dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement procéder au retrait d'une autorisation qu'elle pourrait considérer comme illégale.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en privé.
Le référent de l'urbanisme vient de me demander par email une précision dans le document CT01, or le délai est dépassé.
Cette demande de complément est-elle légale ? un recours est-il possible alors que la demande est faite par email ? n'entre t'on pas dans le cadre d'une procédure contradictoire ?
Si la demande de précision peut éventuellement être requalifié en demande de pièces complémentaires celle-ci doit répondre à un certain formalisme et être adressée dans un certain délai.
A défaut, la demande de pièces ne proroge pas le délai d'instruction.
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Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Afin de vous renseigner utilement, il serait nécessaire de prendre connaissance des éléments de votre dossier.
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