Sujet (Cloturé) initié par Ariodante, il y a 2 ans - 2867 vues
Bonjour,
J’ai déposé une déclaration préalable de changement de destination en hébergement hôtelier à Paris. Après réception d une demande de pièces complémentaires, j’ai ajouté les pièces demandées le 23/05 avec certificat électronique de preuves de dépôt. Dans le courrier de demande, il était précisé que le délai restait d un mois. Or je n’ai pas eu de réponse le 23/06 et le dossier est toujours statut incomplet sur internet. Normalement, le délai d’un mois redémarre à compter du depots des pièces complémentaires demandées, est ce exact. ?
Comme cela vaut pour avis favorable tacite, dois je demander une attestation ? Et quels sont les risques de recours ensuite de la mairie. ?
Il convient d'être prudent avant de demander un certificat d'autorisation tacite puisque la Commune dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement procéder au retrait d'une autorisation qu'elle pourrait considérer comme illégale.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en privé.
Le référent de l'urbanisme vient de me demander par email une précision dans le document CT01, or le délai est dépassé.
Cette demande de complément est-elle légale ? un recours est-il possible alors que la demande est faite par email ? n'entre t'on pas dans le cadre d'une procédure contradictoire ?
Si la demande de précision peut éventuellement être requalifié en demande de pièces complémentaires celle-ci doit répondre à un certain formalisme et être adressée dans un certain délai.
A défaut, la demande de pièces ne proroge pas le délai d'instruction.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter via une demande exclusive de devis.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Afin de vous renseigner utilement, il serait nécessaire de prendre connaissance des éléments de votre dossier.
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration (L. 232-3 du code des relations avec l'administration. Cette décision doit certainement être affichée pour faire courir le délai de recours ouvert aux tiers. S'agissant des risques de recours de la mairie ... n'ayant pas connaissance de votre dossier, je ne vois pas comment je pourrai apprécier de tels risques.
Merci pour votre éclairage Maître. Concernant le délai de réponse d’un mois, est-ce que celui courre bien à compter de la date de dépôt des pièces complémentaires ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.