Certificat urbanisme et modification plu

Sujet (Cloturé) initié par Hamsterdame, il y a 2 ans - 2643 vues

Bonjour,

Nous avons acquis en Septembre 2021 une maison sur un terrain issu d'une division parcellaire réalisée juste en amont de la signature. L'autre terrain a depuis été vendu. Le terrain mère a reçu un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction de la maison sur l'autre parcelle fille en Février 2021. Dans le cadre de la vente, nous avons eu un certificat d'urbanisme d'information en Juin 2021 (tacitement, le courrier de la mairie datant de Juillet 2021). Le PLU de la commune a été modifié début Juillet 2021.
Nous avons depuis un projet d'extension de notre maison qui n'est pas possible sous le nouveau PLU, c'est pourquoi nous voulons user de nos CU pour ce projet. La mairie nous objecte 2 points :
•il faudrait prendre en compte la durée d'évaluation du dossier du permis pour que notre demande soit appréciée au regard des anciennes dispositions d'urbanisme (par exemple, le CUb expirant le 15 Septembre, il faudra déposer maximum le 15 Juillet). Je pensais que d'après le code de l'urbanisme article L410-1, nous avions 18 mois pour déposer, et pas 16 mois.

Nous aurions aimé utiliser notre CUa qui va jusqu'en Décembre pour prendre le temps de faire le dossier le plus proprement possible et se laisser la possibilité de faire un 2ème tour en cas de refus. Sauf que la mairie "veut voir le CUb" et que le CUa ne serait sans doute pas suffisant. Comme il s'agit d'une modification de PLU et pas une révision, pourquoi le CUa ne serait-il pas valable?
Merci pour votre aide