Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Modalité notification de refus ou acceptation d'un recours gracieux permis de co
Sujet (Cloturé) initié par mattdg113, il y a 2 ans - 2107 vues
Bonjour, Lorsqu'un voisin effectue un recours gracieux pour contester un permis de construire, je souhaiterai savoir quelles sont les modalités de notification de la mairie auprès du titulaire du permis si elle accède à la requête du voisin ?
Si la Commune entend retirer une autorisation d'urbanisme (que ce soit ou non à la suite de l'introduction d'un recours gracieux par un tiers) elle doit au préalable instaurer une procédure contradictoire.
A ce titre, la Commune doit à l'appui d'un courrier recommandé attirer l'attention du pétitionnaire sur l'illégalité de son autorisation et l'inviter à présenter des observations écrites ou orales avant de procéder le cas échéant au retrait.
De plus, la possibilité pour la Commune de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme est enfermée dans un délai de trois mois suivant la naissance de celle-ci. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
Je vous remercie de votre retour. Dans le cas où le recours gracieux est refusé, comment le titulaire du permis peut-il en avoir connaissance? Le maire répond t-il qu’au demandeur ? Je vous remercie par avance Bien cordialement
Si la Commune n'entend pas faire droit au recours gracieux et donc n'envisage pas de procéder au retrait de l'autorisation, aucune démarche n'est entreprise.
Il n'existe pas de règle absolue. Ainsi, la Commune peut décider de ne pas répondre au recours gracieux (son silence gardé pendant deux mois valant rejet) ou bien écrire au requérant pour l'informer qu'elle n'entend pas donner une suite favorable.
En tout état de cause, il est possible pour le pétitionnaire d'écrire à la Commune afin de lui démontrer que les motifs de retrait ne sont pas fondés.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
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