Sujet initié par Samantha, il y a 2 ans - 1546 vues
Bonjour,
Ma belle mère possédait un terrain constructible, elle avait déposé un permis de construire en 2018 pour ne pas perdre le terrain mais pour cause de non renouvellement du permis celui ci est passé agricole en juin 2021. A ce jour nous souhaitons mon mari et moi faire construire sur ce terrain. Ce terrain est proche des maisons, je voulais savoir quelle était la procédure pour une modification de zonage. A savoir qu'un PLUi va sortir en 2026, faut il qu'on attende où est il préférable de demander une modification de PLU avant le PLUi. Dans quel cas avons nous plus de chance de faire passer le terrain en constructible ? Merci d'avance pour votre retour Samantha
Il peut être envisageable de solliciter une demande d'abrogation partielle du PLU actuel et attaquer l'éventuel refus de la Commune.
Il n'est pas aisé de déterminer si les chances de succès en cas de contestation seraient plus élevées si celle-ci était contre le PLU ou le futur PLUi puisque par principe il n'est pas encore possible de connaître le contenu de ce futur document.
Afin de vous renseigner utilement, il est indispensable de pouvoir examiner les éléments de votre dossier.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacté en privé en vue de l'établissement d'un devis pour une consultation.
Je vous invite à me contacter via une demande exclusive de devis.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Une demande d'évolution du PLU en vigueur peut être faite auprès de la Commune.
En cas de refus, un recours pourra être formé devant le Tribunal administratif aux fins d'obtenir l'évolution du PLU.
Compte tenu de l'échéance assez lointaine relative au PLUi, il est probable que, dans cette hypothèse, le jugement du Tribunal intervienne avant celle-ci et que l'évolution du PLU puisse intervenir.
Cela suppose toutefois de s'assurer de la procédure d'évolution du PLU requise.
Dans tous les cas, une observation pourra être déposée à ce sujet lors de l'enquête publique du PLUi.
Vous pouvez me contacter au 07 -87 -91 -43 -24 si vous le souhaitez.
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