Question résolue par Maître Pierre-François STUART
Contacter
Permis modificatif
Sujet initié par Thomas, il y a 2 ans - 2315 vues
Bonjour, Que se passe t-il quand on fait un PC modificatif pour des petites modifications quand le Plui a changé entre temps ? Par exemple, au moment du PC, le % de végétalisation par exemple est de 50% au Plui et on est à 55%. Imaginons, on fait un PC modificatif 2 ans après car on a changé la couleur d'une façade et que le % de végétalisation avec le nouveau Plui est de 60% donc on n'aurait pas eu le PC dans ces conditions. Que se passe t-il ? La Mairie peut-elle refuser le PC modificatif ? Vaut-il mieux faire un PC modificatif, quitte à en faire plusieurs au fur et à mesure de la construction ou à la fin ? L'architecte dit à la fin, l'urbanisme dit à la fin ça arrive à toutes les constructions... Quelle est la bonne ? On a déjà eu du mal à avoir notre PC ! Cordialement.
N'est-il pas mieux de faire un PC modificatif dès lors que nous rajoutons quelque chose, modifions quelque chose au lieu d'attendre la fin de chantier ? Au risque que ce soit refusé. En cas de refus, il faudrait remettre en conformité ?
Bien entendu, si des modifications sont ou doivent être sciemment entreprises il convient de solliciter un permis modificatif.
D'ailleurs, les modifications ne doivent normalement pas être réalisées tant que le modificatif n'est pas obtenu. A défaut, cela constitue une infraction.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.