Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Permis modificatif
Sujet initié par Thomas, il y a 2 ans - 2319 vues
Bonjour, Que se passe t-il quand on fait un PC modificatif pour des petites modifications quand le Plui a changé entre temps ? Par exemple, au moment du PC, le % de végétalisation par exemple est de 50% au Plui et on est à 55%. Imaginons, on fait un PC modificatif 2 ans après car on a changé la couleur d'une façade et que le % de végétalisation avec le nouveau Plui est de 60% donc on n'aurait pas eu le PC dans ces conditions. Que se passe t-il ? La Mairie peut-elle refuser le PC modificatif ? Vaut-il mieux faire un PC modificatif, quitte à en faire plusieurs au fur et à mesure de la construction ou à la fin ? L'architecte dit à la fin, l'urbanisme dit à la fin ça arrive à toutes les constructions... Quelle est la bonne ? On a déjà eu du mal à avoir notre PC ! Cordialement.
N'est-il pas mieux de faire un PC modificatif dès lors que nous rajoutons quelque chose, modifions quelque chose au lieu d'attendre la fin de chantier ? Au risque que ce soit refusé. En cas de refus, il faudrait remettre en conformité ?
Bien entendu, si des modifications sont ou doivent être sciemment entreprises il convient de solliciter un permis modificatif.
D'ailleurs, les modifications ne doivent normalement pas être réalisées tant que le modificatif n'est pas obtenu. A défaut, cela constitue une infraction.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
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