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Une association locataire d un appartement peut elle sous louer ses locaux ?
Sujet initié par Anado54, il y a 2 ans - 3374 vues

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Bonjour

Je voudrais savoir si une association locataire d un grand appartement peut sous louer des pièces de manière régulière à des personnes qui font partie du CA mais qui utiliseraient ces pièces pour leurs activités professionnelles individuelles ? ( Consultation para médical psy, etc...)

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Bonjour,

La sous-location exige un certain formalisme. Le propriétaire doit expressément donner son accord sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal (article 1717 du code civil ; article L.145-31 du code de commerce et article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

La sous-location constitue un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le propriétaire de l’immeuble au locataire principal. Ainsi, entre le bailleur et le sous-locataire, il n’existe pas, en principe, de lien juridique.

Cordialement
Anado54
Merci mais ma question est surtout de savoir si des membres du CA peuvent être les sous locataires pour exercer leur activités professionnelles individuelles ?
il y a 2 ans
Il faudrait les clauses du bail principal + contrat de sous-location, mais à mon sens, a priori, clairement NON.

Cela dépasse le cadre normal et usuel d'une "simple" sous-location.

Cordialement
il y a 2 ans
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