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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Procès verbal d'infraction (marge de recul non respectée)
Sujet initié par Deunis, il y a 2 ans - 2217 vues

Bonjour,
J'ai adressé au Tribunal Administratif une requête afin que le Maire de ma commune dresse un Procès-Verbal d'Infraction à l'encontre de mon voisin dont la construction ne respecte pas la marge de recul de 5 mètres imposée par le PLU de la commune. Ce PV vient d'être adressé au Procureur de la République.
Le Tribunal Administratif me demande si la décision me donne satisfaction et si c'est le cas, de remplir un imprimé de désistement "qui équivaudrait à un rejet pur et simple de ma requête" !
Est-ce que je dois vraiment remplir ce document ?
D'autre-part, pouvez-vous me dire quelle sera la sanction prononcée par le Procureur de la République concernant ladite construction dans la mesure où l'infraction a été constatée et déclarée par PV par une personne assermentée de la commune ?
Avec mes remerciements
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Si la Commune a satisfait à votre demande tendant à l'édiction d'un procès verbal d'infraction, votre requête présentée devant le Tribunal Administratif semble être devenue sans objet.

C'est donc la raison pour laquelle le Tribunal vous interroge sur la nécessité de maintenir ou non votre requête.

D'après les éléments que vous indiquez, il semble envisageable de répondre favorable à cette demande de désistement.

Par ailleurs, le Procureur de la République ne prononce aucune sanction directement. Il peut décider de poursuivre la personne devant le Tribunal correctionnel. En cas de poursuites, il pourra proposer une sanction (amende + remise en état). Toutefois, la sanction est décidée par le Tribunal correctionnel.

Enfin, il n'est donc pas possible de déterminer à l'avance l'éventuelle sanction retenue. Surtout, il est impossible de savoir si la procédure pénale a été régulièrement menée ou si la construction n'est pas prescrite et donc si la Juridiction pourra entrer en voie de condamnation contre le prévenu.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 2 ans
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Deunis
Dans cette affaire, la construction vient d'être achevée est par conséquent, les faits ne sont pas prescrits. Dans ces conditions et compte tenu que l'infraction est avérée et consignée sur le PV d'infraction dressé par la Mairie, est-ce qu'il y aura forcément une sanction de la part du Tribunal Correctionnel ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Si la constructions est récente, la prescription ne pourra pas jouer.

En revanche, et faute de disposer du dossier pénal, il est impossible de déterminer si un éventuel vice de procédure ne pourra pas être soulevé en défense par votre voisin.

Enfin, si le Tribunal correctionnel considère qu'il y a bien une infraction, il peut décider de condamné le voisin. La démolition n'est pas automatique, notamment si elle est disproportionnée.

En l'état, il n'est pas possible de savoir quelle sanction pourra être retenue par le Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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