Sujet (Cloturé) initié par Bichette19591, il y a 2 ans - 2517 vues
Bonjour, Nous habitons un immeuble avec trois locataires un des locataires laisse son chien seul dans la cours commune ,en a t'il le droit Merci de vos réponses
En matière de copropriété, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir des règles pour encadrer la présence de ces animaux dans l’immeuble au niveau des parties communes, et notamment pour éviter des dégradations ou pour des motifs de sécurité (obligation de garder les chiens en laisse par exemple).
Vous devez regarder avec précision ce que stipule le règlement de votre copropriété.
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