Sujet initié par Nicolas, il y a 2 ans - 1718 vues
Bonjour, Contexte: Nous avons obtenu un permis de construire tacite le 08/10/22 portant sur une extension de maison existante des années 70. Nous avons fait une demande de certificat de non-opposition au permis le 12/10/22 par LRAR : sans réponse de la mairie après 15 jours. Nous avons reçu par LRAR une procédure contradictoire de la mairie le 28/10/22 présentant 2 motifs sur lesquels la mairie envisage de retirer le permis de construire tacite, ci-dessous résumés: 1- Le projet ne présente aucune modalité de récupération des eaux de ruissellement générées par le projet 2- Les clôtures en claustra PVC ajourée du projet ne respecte pas le PLU (grilles, grillage ou ferronnerie uniquement). Nous avons ainsi répondu par LRAR: Concernant le premier point, nous avions signifié dans le PC sur les plans de masse la création d'un bassin de rétention adaptée dont le volume correspond à la nouvelle opération de construction et détaillée le calcul basé sur les constructions nouvelles et selon la doctrine MISEN du département, utilisée par le service instructeur. Concernant le second point, des clôtures claustra PVC ajourée ou totale étant présentes sur la commune (des dizaines de photos à l'appui), nous ne pensions pas que cela posait problème. De plus, lors d'un précédent PC refusé en juin 2022, ce point n'avait jamais été évoqué, ni même pendant l'instruction du projet. Nous avons donc proposé de modifier les pièces graphiques du projet si nécessaire pour les remplacer par des grillages. Mes questions sont les suivantes: - Sur le premier point, sommes-nous d'accord que le volume d'un bassin de rétention ne se base uniquement que sur la construction nouvelle? - Dans le cadre d'une procédure contradictoire de retrait de permis, pouvons-nous changer le type de clôture dans les pièces graphiques du permis avec accord de la mairie ou faut-il faire un permis modificatif ? - Si la situation s'envenime avec la mairie, peut-on déclencher une procédure pour excès de pouvoir car: - nous n'avons pas reçu le certificat de non opposition, - et dans le cas des clôtures, des claustras PVC sont présents sur l'ensemble de la commune (traitement différencié).
Cher Monsieur, Je vous propose de m'écrire à l'adresse suivante pour que l'on se parle au téléphone : #Numéro de téléphone# Bien sincèrement, Guillaume BROUQUIERES Avocat
Afin de pouvoir vous répondre sur la problématique du bassin de rétention, il serait nécessaire de pouvoir disposer des éléments de votre dossier.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, vous ne pouvez pas modifier vous même le type de clôture mentionnées dans votre dossier de permis de construire. Eventuellement, la Commune pourrait assortir la délivrance de l'autorisation d'une prescription spéciale identifiant le type de clôture à installer.
La circonstance que la Commune ne vous a pas délivré le certificat est sans aucune incidence sur la légalité de l'arrêté de retrait qu'elle pourrait prendre suite à l'instauration de la procédure contradictoire. De même, la présence de clôtures en PVC sur le territoire communal ne vous permet pas d'en installer si le PLU l'interdit.
Dans votre cas, il pourrait être opportun de présenter des observations complémentaires afin de dissuader la Commune de retirer l'autorisation.
A cette fin, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Merci Beaucoup pour vos précisions. Concernant le bassin l'extension, celui-ci génère une augmentation mineure de la surface imperméabilisée (progression du coefficient d’imperméabilisation inférieure au doublement), la rétention peut être calculée seulement sur la fraction de la parcelle concernée par l'extension d'après l'architecte et doctrine MISEN. Concernant les clôtures le PLU stipule uniquement :"Elles doivent être constituées soit par des grilles, grillages, ferronneries ou des haies vives". La définition de grille dans le dictionnaire est "Assemblage de barreaux, de lames, ou plaque percée d'évidements assurant la clôture à jour d'une ouverture ou établissant une séparation". Le PLU n'interdit pas l'emploi de lame PVC et il n'y a aucune annexe dédiée. Le CAUE avait validé le projet. Enfin, le dispositif proposé est ajourée (pas occultant, ni prise-vue). C'est dommage de se voir retirer un permis pour une clôture, et le problème aurait pu être évoqué pendant les 2 phase d'instructions préalables (3mois +2mois). Cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
