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Procédure contradictoire retrait permis tacite
Sujet initié par Nicolas, il y a 2 ans - 1734 vues

Bonjour,
Contexte:
Nous avons obtenu un permis de construire tacite le 08/10/22 portant sur une extension de maison existante des années 70.
Nous avons fait une demande de certificat de non-opposition au permis le
12/10/22 par LRAR : sans réponse de la mairie après 15 jours.
Nous avons reçu par LRAR une procédure contradictoire de la mairie le 28/10/22 présentant 2 motifs sur lesquels la mairie envisage de retirer le permis de construire tacite, ci-dessous résumés:
1- Le projet ne présente aucune modalité de récupération des eaux de ruissellement générées par le projet
2- Les clôtures en claustra PVC ajourée du projet ne respecte pas le PLU (grilles, grillage ou ferronnerie uniquement).
Nous avons ainsi répondu par LRAR:
Concernant le premier point, nous avions signifié dans le PC sur les plans de masse la création d'un bassin de rétention adaptée dont le volume correspond à la nouvelle opération de construction et détaillée le calcul basé sur les constructions nouvelles et selon la doctrine MISEN du département, utilisée par le service instructeur.
Concernant le second point, des clôtures claustra PVC ajourée ou totale étant présentes sur la commune (des dizaines de photos à l'appui), nous ne pensions pas que cela posait problème. De plus, lors d'un précédent PC refusé en juin 2022, ce point n'avait jamais été évoqué, ni même pendant l'instruction du projet. Nous avons donc proposé de modifier les pièces graphiques du projet si nécessaire pour les remplacer par des grillages.
Mes questions sont les suivantes:
- Sur le premier point, sommes-nous d'accord que le volume d'un bassin de rétention ne se base uniquement que sur la construction nouvelle?
- Dans le cadre d'une procédure contradictoire de retrait de permis, pouvons-nous changer le type de clôture dans les pièces graphiques du permis avec accord de la mairie ou faut-il faire un permis modificatif ?
- Si la situation s'envenime avec la mairie, peut-on déclencher une procédure pour excès de pouvoir car: - nous n'avons pas reçu le certificat de non opposition, - et dans le cas des clôtures, des claustras PVC sont présents sur l'ensemble de la commune (traitement différencié).

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3 réponses
Cher Monsieur,
Je vous propose de m'écrire à l'adresse suivante pour que l'on se parle au téléphone : #Numéro de téléphone#
Bien sincèrement,
Guillaume BROUQUIERES
Avocat
il y a 2 ans
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Bonjour,

Afin de pouvoir vous répondre sur la problématique du bassin de rétention, il serait nécessaire de pouvoir disposer des éléments de votre dossier.

Dans le cadre de la procédure contradictoire, vous ne pouvez pas modifier vous même le type de clôture mentionnées dans votre dossier de permis de construire. Eventuellement, la Commune pourrait assortir la délivrance de l'autorisation d'une prescription spéciale identifiant le type de clôture à installer.

La circonstance que la Commune ne vous a pas délivré le certificat est sans aucune incidence sur la légalité de l'arrêté de retrait qu'elle pourrait prendre suite à l'instauration de la procédure contradictoire. De même, la présence de clôtures en PVC sur le territoire communal ne vous permet pas d'en installer si le PLU l'interdit.

Dans votre cas, il pourrait être opportun de présenter des observations complémentaires afin de dissuader la Commune de retirer l'autorisation.

A cette fin, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître STUART
il y a 2 ans
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Nicolas
Merci Beaucoup pour vos précisions.
Concernant le bassin l'extension, celui-ci génère une augmentation mineure de la surface imperméabilisée (progression du coefficient d’imperméabilisation inférieure au doublement), la rétention peut être calculée seulement sur la fraction de la parcelle concernée par l'extension d'après l'architecte et doctrine MISEN.
Concernant les clôtures le PLU stipule uniquement :"Elles doivent être constituées soit par des grilles, grillages, ferronneries ou des haies vives".
La définition de grille dans le dictionnaire est "Assemblage de barreaux, de lames, ou plaque percée d'évidements assurant la clôture à jour d'une ouverture ou établissant une séparation". Le PLU n'interdit pas l'emploi de lame PVC et il n'y a aucune annexe dédiée. Le CAUE avait validé le projet. Enfin, le dispositif proposé est ajourée (pas occultant, ni prise-vue).
C'est dommage de se voir retirer un permis pour une clôture, et le problème aurait pu être évoqué pendant les 2 phase d'instructions préalables (3mois +2mois).
Cordialement,
il y a 2 ans
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