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Alexia.frForumUrbanismeNouveau propriétaire voisin veut enlever une partie de la clôture mitoyenne pour
Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Nouveau propriétaire voisin veut enlever une partie de la clôture mitoyenne pour
Sujet (Cloturé) initié par Laeticia, il y a 2 ans - 2478 vues

Bonjour,
J'ai fait une clôture bois sur fondations béton en mitoyenneté avec mon ancien voisin il y a 10 ans (papier écrit fait mais non notifié chez le notaire). Ce dernier a vendu son terrain et maison et le nouveau propriétaire veut construire une 2ème maison avec pignon en limite de propriété qui demanderai l'enlèvement d'une partie de cette clôture mitoyenne. En a t-il le droit sans mon accord et que puis-je faire si pas de solution trouvée (délai de recours du PDC dépassé car non vu à temps)
Merci de vos réponses et de votre aide.
Laeticia
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Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent597 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Si le PLU permet la construction en limite du fond voisin alors le voisin aurait le droit de construire la maison avec le pignon en limite de propriété.

Si par ailleurs vous avez laissé passer le délai de recours contre le permis de construire alors seul le non respect de ce dernier pourrait faire l'objet d'une action qui serait de toute façon assez fragile selon le grief qu'elle vous causerait.

Soyez particulièrement attentive au non empiètement des fondations et du mur pignon sur votre terrain !

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Maitre David LEMERCIER
Inscrit au barreau de Rouen
10 avocats recommandent63 questions résolues0 publication
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bonjour,

il est parfois difficile de changer de voisin et l'entente peut n'être pas aussi bonne qu'avec les anciens.

il faut toutefois "bien" choisir ses raisons de conflit.

en l'occurence, le PDC du nouveau voisin lui permet de construire en limite de propriété ... et donc de détruire la partie de clôture mitoyenne...

si vous ne pouvez plus attaquer le PDC et donc la construction, encore faut-il que celle-ci ne soit pas à l'origine, pour vous, d'un préjudice particulier ... dont vous pourriez solliciter l'indemnisation (ensoleillement, nuisance sonore ...).

en effet, le fait d'être titulaire d'un PDC ne permet pas de créer comme on l'entend : si sa construction génère pour vous une gène, supérieure à un trouble normal de voisinage, vous pouvez en demander l'indemnisation et, le cas échéant, interdire de facto l'édification imaginée...

bien sûr, tout est une question de situation et d'appréciation de celle-ci mais le principe reste !

il conviendrait de pouvoir étudier plus avant votre situation.

j'espère avoir répondu à votre question (cochez la case verte si tel est le cas).

salutations distinguées.
il y a 1 an
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