Chemin daccès au terrain

Question

Jai fait lacquisition dun terrain constructible qui est enclavé. Je le savais lors de lachat. Il y a un chemin daccès de 1 m 1,50 m qui ne mappartient pas sur le PLU de la commune il est stipulé pour construire quil faut 3 m. Je suis allé demander aux voisins, une servitude de passage qui ma été refusé par tous les voisins. Ma question est est-ce que je peux quand même construire avec les 1 m de passage où est-ce que je peux saisir le tribunal sachant que je lai acheté un connaissance de cause ? Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Accepted Answer

Tout d'abord, si votre projet et notamment la voie de desserte ne respecte pas la largeur minimale imposée par le PLU, la Mairie vous opposera certainement un refus de permis de construire. Pour autant, lAutorité compétente peut assortir une autorisation d'urbanisme dune prescription spéciale relative à lobtention dune servitude de passage jusquau dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier (Conseil d'Etat, 03 juin 2020 req. n°427781). Ce refus de permis de construire pourrait donc être utilement contesté. Ensuite, si vos voisins refusent de vous accorder une servitude de passage (dans le cadre d'une démarche amiable) vous pouvez les assigner devant le Tribunal Judiciaire afin d'obtenir le désenclavement de votre parcelle. En effet, le désenclavement est de droit. Cela pourrait permettre d'obtenir une servitude d'une largeur suffisante pour respecter le PLU. Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI. Bien  Maître Pierre-François STUART

Mehdi · Answer

Très bien et Merci, vous avez répondu à ma question.même si je le savais quand jai acheter le terrain ? Je peut quand même assigner le tribunal ?

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Answer

Oui, votre connaissance de l'état d'enclavement du terrain ne fait pas obstacle à la possibilité d'agir en justice. La seule difficulté tiendrait au fait que vous aillez concouru à cet état d'enclave, ce qui ne semble pas être le cas d'après vos précisions. Bien  Maître Pierre-François STUART

Mehdi · Answer

Merci de votre réponse

Chemin d’accès au terrain
Sujet (Cloturé) initié par Mehdi, il y a 1 an - 2367 vues

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