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Décision du juge éléments dans la partie faits et dans la partie discussion
Sujet initié par Philippe, il y a 2 ans - 1804 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Le juge se base t il sur les éléments de la partie faits ou sur ceux de la partie discussion des conclusions ?
Si oui est ce la même chose en procédure d appel?
Que se passerait il si une argumentation et sa pièce n est présente que dans la partie fait?

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Bonjour,
Le juge s'appuie sur l'ensemble de vos écritures pour apprécier votre dossier, de sorte que les deux parties sont importantes.
La partie discussion permet de qualifier les faits décrits et d'apporter vos arguments juridiques.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique.
Cordialement
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Cher Monsieur,

La partie la plus "importante" est la discussion, idem en appel.

Concernant votre dernière question, si l'argumentation et sa pièce se trouvent dans la partie fait, elles sont certainement été reportées dans la partie "par ces motifs", dans ce cas, cela ne pose pas de problème majeur.

Cordialement
Philippe
Cher maître,
Merci pour votre retour. Pouvez préciser ce que vous entendez pour la partie par ces motifs? Sauf erreur cette partie contient seulement "vu les articles....., Condamner xxx à ...."
il y a 2 ans
Cher Monsieur,

Il s'agit de par ces motifs: du résumé des demandes.

Cordialement
il y a 2 ans
Philippe
Je ne comprends pas très bien dans cette partie il n y a pas d argumentation seulement des demandes de "condamnation"?
il y a 2 ans
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Bonjour,

A partir du moment où votre pièce est visée dans les conclusions et qu'elle a été communiquée à la fois à la juridiction et à la partie adverse, celle-ci est recevable, qu'elle ait été visée dans la partie en faits ou dans la partie discussion des conclusions.

La localisation de la mention n'a pas d'importance dès lors que le raisonnement/ l'argumentation est explicité(e) dans les conclusions.

Cela vaut aussi devant la cour d'appel.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si cette question est résolue.

Bien cordialement,

Marion LATERROT
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