Cher Monsieur,
La partie la plus "importante" est la discussion, idem en appel.
Concernant votre dernière question, si l'argumentation et sa pièce se trouvent dans la partie fait, elles sont certainement été reportées dans la partie "par ces motifs", dans ce cas, cela ne pose pas de problème majeur.
Cordialement
il y a 2 ans
Cher maître,
Merci pour votre retour. Pouvez préciser ce que vous entendez pour la partie par ces motifs? Sauf erreur cette partie contient seulement "vu les articles....., Condamner xxx à ...."
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Il s'agit de par ces motifs: du résumé des demandes.
Cordialement
il y a 2 ans
Je ne comprends pas très bien dans cette partie il n y a pas d argumentation seulement des demandes de "condamnation"?
il y a 2 ans
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