Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Par quel moyen la mairie doit m'avertir d'une non conformité sur ma maison
Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 1 an - 1392 vues
Bonjour,
J'ai demandé la conformité de ma maison individuelle le 19 décembre 2022 à la mairie. Le 16 mars, la mairie me demande par mail des photos de ma maison que j'envoie le 17 mars. Le 23 mars la mairie me demande des photos complémentaires et m'informe toujours par mail d'une non conformité sur une menuiserie, depuis je n'ai plus de nouvelles. J'ai plusieurs questions : La non conformité soulevée par la mairie est-elle légale vu qu'elle a communiqué avec moi uniquement par mail? Est-ce la date du 23 mars qui compte pour cette non conformité (hors délais) ou la date du 16 mars à laquelle la mairie m'a interrogé? Je n'aurais peut-être pas du répondre au mail?
La notification de la décision de la Commune doit normalement intervenir par courrier recommandé.
Toutefois, il peut en aller différemment dans le cadre d'une procédure dématérialisée, notamment si vous avez déposer votre permis de construire de manière informatique.
En tout état de cause, en l'absence de réponse dans un délai de trois mois suivant le dépôt de votre demande de conformité, la Commune est réputée ne pas s'y être opposée.
Il pourrait donc être possible et nécessaire de contester cette décision de non conformité.
Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
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