Sujet initié par NICORUSS07, il y a 1 an - 1508 vues
Bonjour Jai reçu un refus concernant une demande de permis de construire pour la raison suivante qui est non raccorde au réseau public eau et électricité sur un terrain classé en zone n que puis je faire sachant que je monte un élevage canin et centre de dressage et que je suis exploitant a titre principale et a la msa merci dans l'attente de vote réponse
Aucun recours n'est possible. Une zone N est une zone non constructible (sauf exceptions très spécifiques), ce qui inclu également les réseaux eau et assainissement.
Il serait nécessaire de pouvoir prendre connaissance de la rédaction du PLU afin de déterminer si votre projet en respecte les dispositions.
Les règlements des PLU en zone Naturelle sont généralement restrictifs et interdissent la plupart des constructions.
Il est donc nécessaire de savoir quelles sont les exceptions prévues, et si votre projet en fait partie.
Par ailleurs, si une contestation de l'arrêté de refus de permis de construire doit intervenir, celle-ci doit l'être dans un délai de deux mois plus un jour suivant la notification de l'arrêté.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez m'adresser une demande de devis exclusive.
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