Bonjour, je vous expose ma situation. Lundi 22/ 5/23 j'ai acheté des électro ménager ( un four, un réfrigérateur ) j'ai fait don à une association là où se trouve mon fils handicapé mais à sa classe j'ai fait une autorisation écrite pour l'institution récupère ces produits au magasin mais l'établissement m'a informé aujourd'hui pour un problème de sécurité dans la classe de mon fils elle ne peut pas pour l'instant les récupérer elle va se renseigner et me tiendra informé elle a gardé mon autorisation. Est-ce que je peux récupérer ces produits pour chez moi car j'ai changé d'avis , c'est moi qui a tout financé. Est-ce que l'établissement peut considérer que c'est un dont gratuit et qu'elle a le droit de les garder vu que j'ai signé une décharge à leur intention. Merci pour vos réponses.
Cela se discute, vraisemblablement l'association loi 1901 à but non lucratif à pour vocation première un projet commun sans redistribuer les bénéfices entre ses membres, en effet les membres ne doivent pas s'enrichir.
Partant de ce postulat vous devriez pouvoir récupérer vos biens.
Je vous conseille d'adresser un courrier au Président de l'association dans ce sens.
Merci Maître Dausse J'ignorais ce détail par contre l'institution était au courant que j'allais financé lectro ménager ils en avait aborde lors de leur réunion en équipe mais on ne m'a pas stoppé en plus j'avais mis copie au président de cette association . Le magasin vient de m'informer qu'ils ne peuvent le garder une petite semaine. En quelque sorte l'institution savait qu'ils n'avaient pas le droit. Pouvez vous maître me donner un texte de loi que j'évoque au Président. Donc ils n'ont pas le droit d'aller le récupérer selon la loi comme je comprends donc je peux demander au magasin de les livrer chez moi. Et ensuite écrire au président
Une association loi 1901 est une association à but non lucratif. Régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, une association est une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices.
Le texte intégral de la loi du 1er juillet 1901 peut être consulté sur le site Legifrance Le texte intégral du décret du 16 août 1901 peut être consulté sur le site Legifrance
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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