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Commune sans assainissement collectif
Sujet initié par SANTA, il y a 1 an - 1414 vues

Bonjour,Merci de vos réponses, le maire de notre commune en Corse a décidé de ne plus nous délivrer de permis de construire car nous n'avons pas de tout à l'égout et peut être même jamais . Il ne veut pas d'assainissement autonome.Il a inscrit cette close dans le nouveau PLU . Autrement dit notre terrain devient inconstructible. Est ce légal? Le terrain est classé pour partie en zone Um et pour partie en zone Umc (CONSTRUCTIONS GROUPEES)
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Bonjour,

Il serait important de disposer des éléments du PLU afin de les analyser en détails.

Si votre terrain est classé en zone AU du PLU, le raccordement est généralement requis et c'est d'ailleurs la réalisation progressive des réseaux qui conditionne la constructibilité des terrains.

Un tel motif de refus pourrait donc être légal.

Si votre terrain est classé en zone U du PLU, le raccordement est normalement possible puisqu'à défaut le classement en zone U serait illégal.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter par message (je vous précise intervenir fréquemment en Corse).

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
SANTA
Bonjour, merci pour votre réponse . Le terrain est classé en zone UM et UMC pour une partie . Est ce que nous pouvons nous faire notre assainissement nous même ? Même si la mairie refuse du fait qu'il n'y a pas de tout à l'égout . Le PLU est en cours d'élaboration . Le maire a précisé qu'il n'y aura peut-être jamais de tout à l'égout et dès la validation du PLU il ne délivrerait plus de permis de construire malgré UN assainissement autonome . Bien cordialement .
il y a 1 an
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