Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Déclaration préalable ferme solaire 250kwc
Sujet (Cloturé) initié par LBR, il y a 1 an - 1053 vues
Bonjour,
J'ai déposé une DP pour une ferme solaire et donc le service instructeur est la préfecture. J'ai reçu par mail un courrier de la DDT stipulant :"Dès lors, l'autorisation tacite apparait irrégulière et J'envisage de la retirer en application de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les articles L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, je vous invite à me faire parvenir vos observations dans un délai maximumde 15 jours à compter de la réception du présent courrier.
Postérieurement à ce mail j'ai reçu un certificat de non opposition en date du 21 juillet de la part de la Mairie après un accord tacite qui date du 19 mai 2023.
La procédure de la DDT est-elle recevable après ce certificat de non opposition de la Mairie ?
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