Sujet (Cloturé) initié par Didier, il y a 1 an - 1101 vues
Bonjour,
Pour résumer un peu la situation, la mairie de notre commune nous menace d'engager des poursuites, car nous avons aménagé une terrasse en bois de plain-pied chez nous, ils considèrent que la terrasse doit être comptée dans l'emprise au sol alors que nous sommes déjà à 100% d'emprise avec la maison et le garage. Je leur ai répondu que d'après le Code de l'urbanisme une terrasse de plain-pied ne peut pas être prise en compte dans l'emprise au sol, mais ils ne veulent rien savoir.
j'ai bien compris que vos relations avec votre maire était tendue (ce dernier ayant j'imagine été informé de vos travaux par des voisins "délicats").
en l'état, vous pourrez faire valoir vos observations - exactes - si vous deviez faire l'objet de la part de la mairie d'une injonction à avoir démolir votre terrasse de plein pied (pour excéder la surface constructible) ...
si une telle injonction vous est jamais notifiée.
si tel était le cas, vous devriez saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui serait prise par la mairie et dans le délai de deux mois à compter de la notification qui vous en serait faite.
il serait alors prudent de vous faire assisiter...
espérant avoir répondu à votre question (cochez la case verte si tel est le cas),
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