Avant la donation de partage mon père avait prévu pour moi le terrain nu je ne comprend pourquoi mon frère a construit dessus Avant la donation de partage alors que la maison familiale était prévu pour lui
L'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme précise que :
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."
Il apparait que votre père, en tant que propriétaire ou co-propriétaire du terrain, peut autoriser votre frère à déposer un permis de construire.
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