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La fgao peut annuler ma dette si je ne suis pas reconnu coupable de l'accident Posée par tai, il y a 4 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tai - 4347 vues J'ai eu un accident ou j'ai causé des dommages corporels au motard. cependant j'étais pas assuré mais j'étais pas en tord. j'ai eu un courrier de la fgao ou je dois rembourser 5000e mon avocat m'a dit... Compléter

Le pré-rapport d'expertise apparaitra-t-il dans portalis? Posée par Chatpersan, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chatpersan - 1874 vues Et , en attente d'un pré-rapport d'expertise, j'ai besoin de savoir si celui-ci sera envoyé par l'expert judiciaire à mon avocat via l'espace dématérialisé portalis et me sera donc... Compléter

Delai expertise médicale Posée par Zizou, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par escargot - 5594 vues J'ai eu un accident auto il y a 8 mois. pas responsable. mon assureur axa m'a informé début septembre qu'un expert medical me contactera au mois d octobre pour une experise. a ce jour (février 2019) aucune nouvelle... Compléter

Traiter une défense face à la cci de nancy , après une expertise Posée par Cocote, il y a 3 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cocote - 2754 vues Après avoir déposer mon dossier à la cci de nancy, j'ai du subir une expertise , le mois dernier à laquelle je m'étais mal préparée ( juste accompagné de mon expert et de mon mari ) et à mon grand regret toutes... Compléter

Quand dois je espérer être indemnisée Posée par Lara, il y a 7 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lara - 6557 vues Le 14 août 2017 suite à une chute causée par le chien d'une amie en visite, je me suis cassé le coude, la tête radiale, plus exactement. j'ai été en arrêt 4 mois et demi. en début d'année 2018, j'ai fait... Compléter

Dommage et intérêts. ... Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie - 5974 vues Ayant un bracelet électronique et une audience jeudi matin pour des dommages et intérêts et ne pouvant pas me déplacer à cette audience sachant que je n ai pas eu d autorisation de sortie de la juge des applications de peines et... Compléter

Je n'ai jamais reçu d'indemnité de dommage corporel de la part de mon assureur Posée par Mimi 2a, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par - 5241 vues Voilà j'ai eu un accident de la route (qui est bien passé en accident de travail car j'étais sur le trajet en allant au travail). mon accident date du 19 août 2013. je suis restée hospitalisé pendant 10 jours soit... Compléter

Plaidoirie Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouna - 2067 vues Debut fevrier lors d une audience, mon avocat m a indiqué que la prochaine audience il allait plaider. et à ce jour je n ai toujours pas de nouvelles date ,est ce normal,?? merci... Compléter

Offre definitive indemnisation Posée par Aurore, il y a 5 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par escargot - 4367 vues Suite à un avp en 2018 mon assureur macif me propose offre definitive d'indemnisation suivante et m'indique : 1/ dépenses santé actuelles : pas de frais à charge (j'en ai et ils m'ont jamais demandé les... Compléter

Jugement tribunal de police Posée par skdf, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par skdf - 5051 vues Une partie civile qui obtient une condamnation au tribunal de police de 800 euros et qui bénéficie du fond du fgti-sarvi peut il se passer de faire signifier son jugement au défendeur?... Compléter

Imposition des indemnités suite à un préjudice corporel Posée par SimonV, il y a 3 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fauvette - 2943 vues Ayant été victime d'un acident medical j ai obtenu un capital pour réparation de mon préjudice corporel. dans ce capital il y a le poste perte de gains professionnels futurs.c est la somme la plus importante. ce poste la est il... Compléter

Délai civile après expertise Posée par Sissy, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sissy - 5469 vues J' aimerais savoir quel est le délai de proposition d indemnisation par le fonds de garantie après dépôt de l' expertise de consolidation ? est ce normal que mon avocat ne me communique pas ce rapport ? merci de vos... Compléter

Accident de voiture Posée par ele22, il y a 5 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ele22 - 3879 vues J'ai eu un accident de voiture au mois d'aout 2019 une personne m'a rentré dedans j'ai un témoin , cependant la personne n'a pas voulu faire de constat j'ai donc été dans l'obligation de porté... Compléter

Accident voiture : aucune réponse axa Posée par Porto, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Porto - 5084 vues J’ai eu un accident de voiture non responsable (fin mai 2018), mon assurance axa à ce jour m’a envoyé une offre provisionnelle (400 €) en attente d’une expertise médicale auquel l’expert devait me contacter fin octobre 2018... Compléter

Partie civile dans un procès d'agression physique dans le cadre du travail Posée par Emilien, il y a 5 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emilien - 4426 vues Infirmier dans un hopital, j'ai recu vendredi une lettre du tribunal afin de confirmer ma présence au procès d'une personne contre qui j'ai porté plainte pour agression physique dans le cadre de mon travail. il me... Compléter

Provision Posée par charly, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GEROLAMI - 6017 vues Est ce que l'assurance est contrainte de répondre à une demande de provision dans le cadre d'un dossier de dommage corporel, en attendant la transaction finale, par exemple pour subvenir à des soins urgents, ou au recours... Compléter

Erreur médicales Posée par Linsbibou, il y a 5 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Linsbibou - 3589 vues J’ai été victime d’erreurs médicales déjà le 1 octobre 2012 avc et infarctus du myocarde a 35 ans après la prise d’un vasoconstricteur ! qui a été mal diagnostiqué par les urgences puisqu’ils ont pensé que je cédai une crise... Compléter

Crpc peines Posée par Pase2010, il y a 3 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pase2010 - 3886 vues Suite à une violence conjugale, nous devons aller au tribunal pour une crpc sachant que mon compagnon et moi sommes toujours ensemble malgré cet acte, qui est la première fois et qu'il n'a jamais été violent auparavant... Compléter

Dettes commerciales Posée par coco lucie, il y a 10 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coco lucie - 5531 vues Mon ex doit 900 000 f à une banque après jugement avec leur avocat ils ont saisi la maison comme si c'était un bien propre à lui alors que c'était un bien commun, puis que j'ai rachetée en 95, le 1er jugement était... Compléter

Violence conjugale Posée par Moune, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moune - 5001 vues J'ai porté plainte contre le père de mes enfants pour plusieurs raisons usurpation d'identité, vol violences conjugales abandon de famille je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour depuis novembre 2016 que dois-je... Compléter

Affaire classée sans suite Posée par mumu, il y a 9 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par mumu - 1766 vues Une voisine m'a frappée et malgré ma plainte l'affaire a été classé sans suite cela s'est passé en 2013 est il trop tard ? merci... Compléter

Procédure incidente ? Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Céline - 4410 vues Comment se déroule l'introduction d'une procédure incidente devant le juge de la mise en état ? est-ce rapide à mettre en place pour l'avocat ? quel délai approximatif pour obtenir les fonds à partir du déclenchement... Compléter

Préjudice moral et physique Posée par So13, il y a 8 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par So13 - 7887 vues J ai participer à un concours organiser par un coiffeur j ai gagner un relooking d une valeur de 245 € j ai fini par avoir rdv ce samedi 29 après 4 refus de rdv bref je n'y suis rendu à 10h le patron m'a reçu comme une... Compléter

Préjudice moral Posée par Rosie, il y a 4 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rosie - 4126 vues Je voudrais des renseignements savoir si ces vrais et possible ont ma dit que je pouvez porté plainte pour préjudice moral je m'explique cela fesait presque 4 ans que je vivait avec mon conpagion sen papier il a rencontrer ma... Compléter

Délai grosse + provison Posée par erika06, il y a 5 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par erika06 - 1141 vues Jai eu mon délibéré le 14 orctobre 2024 , le juge m'accorde une provision et l'expertise médicale mais mon avocat n'a pas encore reçu la grosse est ce normal? car sans la grosse mon avocat ne peut pas signifié... Compléter

Puis je recuperer une partie du financement de ma rhinoplastie non reussie Posée par natjolie69, il y a 5 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4456 vues J ai ete opere en 2018 d une septo rhinoplastie pour 4590 euros de face aucune difference de profil legere difference j ai informe mon chirurgien de ma deception il me propose une retouche mais je n ai plus confiance etant donne que je lui... Compléter

Frais d'avocat ? Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Céline - 5432 vues Quand dans notre contrat auto (avec laquelle on a eu un accident grave) il est noté sur les options : * défense pénale et recours * protection juridique circulation peut-on se faire rembourser les frais d'avocats (engagé par... Compléter

Non délivrance d'un résultat d'examen essentiel pour la poursuite des soins Posée par Tigron, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tigron - 2283 vues Un examen a été pratiqué par un médecin qui refuse de délivrer les résultats, examen pourtant payé intégralement par la caisse de sécurité sociale?!!! suspicion de conflits d'intérêt avec des prestataires de services licenciés?... Compléter

Infection nosocomiale en milieu hospitalier Posée par ANGE, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANGE - 1895 vues Mon père a été infecté par le covid alors qu'il était hospitalisé pour un avc ischémique sans trop de problème. il est mort trois jour après qu'une décision collégiale ai jugé "déraisonnable" de le placer en réanimation... Compléter

Violence volontaire sur voisin Posée par maya, il y a 3 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maya - 2947 vues Je voudrais savoir ce que je risque. j'ai eu des violences volontaires sur ma voisine c'est une personne agée. elle m'a crevé les pneus ainsi qu'aux personnes de ma résidence, collé des topics à la glue sur mon... Compléter