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Concernant le renouvellement de mon titre de séjour Posée par Steave02, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou - 5103 vues Je suis arrivé en france en 2014 j'ai eu un titre de séjour étranger malade en 2015, j'ai ma fille née sur le territoire,je suis en couplé avec la mère de ma fille et ses deux sœurs ça fait 5ans qu'on est ensemble... Compléter

Ai-je le droit de savoir qui a porté plainte contre moi auprès du commissariat? Posée par totof, il y a 6 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Al - 32209 vues On n'a déposé une plainte contre moi pour violence,, et je ne sais pas qui ; ai-je le droit de demander au commissariat l'identité du plaignant ?... Compléter

Excuse de minorité Posée par Jack, il y a 2 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DEBAISIEUX - 2302 vues Mon fils et accuser de viol et apparemment de torture (c'est pas sur) sur mineur quand lui même était mineur il avait au max 14 ans et aujourd'hui il a 25 ans. ma question ait est ce que mon fils aura l'excuse de... Compléter

Pour vol à l'étalage avec dégradation Posée par Bobby, il y a 6 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rema - 8109 vues Je me permets de vous contacter pour savoir pour vol à l'étalage et dégradation j'ai été convoqué devant le procureur de la de la république et j'ai pris pour 5 ans de sursis et sachant que j'ai volé dans un... Compléter

Porter plainte envers une personne anonyme sur internet Posée par Éric, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Redixhesi2525 - 2693 vues J’aimerais savoir si j’aurais l’identité d’une personne « anonyme » sur internet coupable de diffamation si je porte plainte contre elle ?... Compléter

Demandes de matricules agents de la police municipale Posée par Phil65, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Faikim - 6710 vues Suite à une intervention de la police municipale, je me suis présenté au poste avec une demande écrite pour avoir le matricule des 3 agents intervenants ce jour là. le chef de poste a catégoriquement refusé ma demande, à t-il le... Compléter

Un expert judiciaire peut il communiquer son expertise à des tiers ? Posée par Boris46, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pierre23 - 3025 vues Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en... Compléter

Perpétuité Posée par Ju, il y a 2 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DEBAISIEUX - 2058 vues Quel est la peine max pour une personne ayant viol puis torturé ou fait des actes de barbarie sur un mineur de moins de 15 ans ? est une perpétuité avec une période de sûreté de max 22 ans ? ou la perpétuité incompressible ??... Compléter

Peine après placement judiciaire pour violence conjugale Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anonyme - 3521 vues J ai été victime de violence conjugale, nous avons deux enfants en bas âges.. mon conjoint est en placement judiciaire avec interdiction de me voir et d’entrer en contact avec moi.. il a le droit de voir les enfants avec... Compléter

Convocation tribunal correctionnel Posée par omahabeach, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par omahabeach - 2664 vues J'ai pris un pannier en raffia oublié sur un chariot sous un abri sur le parking d'un supermarché sans l'ouvrir coyant qu'il était sans importance mais lorsque plus tard je me suis aperçue que ce pannier... Compléter

Droits civiques Posée par Philou, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nana - 11207 vues Comment puis-je retrouver mon droit de vote ?... Compléter

Jugement en absence Posée par jesuis, il y a 7 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 7449 vues Ma soeur a porter plainte contre son marie pour violence conjugale . lord de l'audience son marie était absent . il était condamné à 2 ans de prison par défaut . ma soeur a un fils et ne veut pas que son marie entre en prison... Compléter

Classement sans suite et délai de prescription Posée par Lauriana, il y a 6 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joséphine - 17391 vues Placé en garde à vue en mai 2015 suite à une plainte pour abus de confiance en janvier de la même année celle ci à été classée sans suite. mon adversaire à écrit au procureur pour contester ce classement en décembre 2015 et n a eu... Compléter

Peine encourue Posée par 051434, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par 051434 - 5515 vues J?ai commis plusieurs vols de voitures je suis mineur , j?ai 15 ans les vols se sont produits avec plusieurs personnes donc c?est considéré comme un fait aggravant . je voudrais savoir ce que je risque ? merci de m?accordez de... Compléter

Saisie d un vehicule Posée par samedi, il y a 8 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 8406 vues Une saisie de mon vehicule a ete prononce par les impots sur une dette de mon ex amie or le certificat immatriculation a ete etabli aux deux noms mais nous ne sommes pas maries ni pacces pouvez vous me dire si la saisie est... Compléter

Après 4ans toujours pas indemnisé par le sarvi au dela des 1000? Posée par Claire, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Roukx - 2467 vues Est il possible de saisir un huissier en dehors du sarvi afin de me faire indemnisé la totalité de ce que me doit l'accusé. quel condition remplir merci... Compléter

Violation contrôle judiciaire Posée par Recif13, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Recif13 - 2316 vues J'étais en contrôle judiciaire il y a près d'un an pour prétendument violences conjugales, je devais faire un pointage au commissariat une fois semaine. or j'ai quitté la france... Compléter

Enlèvement véhicule par une mairie Posée par ville306, il y a 8 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 11179 vues Le 16 décembre 2015, le maire me demande de faire enlever un véhicule en stationnement abusif + 7 jours sur un parking communal. actuellement en attente d'assermentation, j'ai pris des photos du véhicule concerné. le... Compléter

Dépôt plaintes pour faux témoignages Posée par @xioman, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FARRAJ - 1734 vues X , svp, dois-je déposer plainte pour ce motif, aux tgi des lieux de résidences de chaque déclarant(e)s -sinon- , exclusivement à l’attention du p.r près du parquet de montpellier, la partie adverse tentant de s’en prévaloir... Compléter

Faux témoignage écrit devant un tribunal Posée par nilette, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 7382 vues Mon ex mari, dont je suis divorcée depuis 30 ans a produit une attestation dans une procédure que j'ai engagée en 2010 et s'est terminée par un arret rectificatif en 2013, pour avoir un droit de visite de grand mère . il... Compléter

Convocation devant un psychiatre Posée par André 32, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Lefugueure10 - 10803 vues Suite à une garde à vue, je suis convoqué devant un psychiatre ayant été missionné par le vice procureur pour une expertise. j ai reçu cette convocation par lettre simple. suis je obligé de me rendre à cette convocation? suis je... Compléter

Discution avec mineur sur internet Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Thom - 1100 vues J’ai discuter avec une mineur de 15 ans sur un tchat et continuer sur un réseau une discutions de sexe voir aseser crue avec une proposition de ce voir sans jamais dépasser le virtuel , une personne ma contacter aujourd’hui en m... Compléter

Ne pas se déplacer pour audience viol Posée par toile, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2847 vues Est ce que une victime de viol peut demander a ne pas se déplacer pour les audiences au tribunal si elle est trop traumatisée par le fait de sortir ?si oui que faut il faire concrètement? est ce que les policiers font venir le... Compléter

Denonciation calomnieuse Posée par Titi75, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé - 1674 vues Suite à la séparation d’un couple, ils se sont désistés de la vente de 3 de mes chatons après m’avoir suppliés (preuve par sms) de leur vendre non pas 1 mais 3 chatons, chose que j’avais mis plusieurs jours à accepter devant la... Compléter

Amande usage stup Posée par Besoin d'aide, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pclt1234 - 4517 vues Je vien ver vous afin d'avoir des information et peut être suite à sa me faire aider dans mes démarche, je souhaite savoir la nouvelle amande delictuelle forfaitaire sorti au 1er septembre 2020 et sur le site du gouvernement... Compléter

Suicide Posée par Existenz, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Existenz - 6165 vues Voilà j'ai ma fille qui c'est suicidee le 12/04/2013 chez sont amis d'une balle dans la tête qui lui était présent (à 2metre) une enquête a eu lieu et rien car elle ait décès à l'hôpital donc tout se qui était... Compléter

Comment faire pour porter plainte contre un garagiste Posée par guymad, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jerome - 15667 vues Je suis perdu et ne sais où me renseigner. voilà j ai acheté un véhicule d occasion avec une reprise de mon ancien véhicule pour 16000e le 17/09/14 et après 2000km et 1mois jour pour jour soit le 15/10/14 mon vehicule tombe en... Compléter

Y a t il un vice de procédure? Posée par Alan, il y a 7 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alan - 8704 vues J'ai eu un jugement contre moi et j'ai fait appel, nous sommes en 2015, j'ai été mis au courant par la partie adverse un lendemain d'une audience que j'attendais depuis 2 ans. la cour d'appel me dit... Compléter

Rappel à la loi Posée par lucmag, il y a 7 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 19030 vues Cette semaine j'ai été auditionné en tant que suspect et l'adjoint au procureur à la fin de l'audition a décidé un rappel à loi. je me présenterai donc devant lui dans un mois, j'ai reçu directement la... Compléter

Incarcération et appel en cours Posée par Laure89, il y a 6 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître de Brunhoff - 7685 vues Mon conjoint incarcéré depuis 4 mois il doit etre liberable au mois de mars mais il y a une affaire qui passe en appel le 20 mars ou il a ete condamné a 8 mois ferme ou t il le droit de le garder merci... Compléter