Une question en droit rural ?

Lors de la distribution des colis de fin d'année, j'ai eu la mauvaise surprise de ne pas voir passer les membres du conseil municipal pour donner les presents destinés à mesenfants. je trouve dommage que la...

La cession d'un bail rural peut il etre refusee au preneur ayant l'age de retraite s'il consent cette cession a la scea bien qu'elle soit composee de ses enfants qui sont gerants d'une autre societe. merci...

Le bail de 18 ans arrive a expiration en sept 2019, le locataire a eu 62 ans en mars 2019, il a cree une scea avec ses 2 fils mais ne m'a pas prévenu, je n'ai pas envoyé de lr 18 mois avant la fin du bail, puis je...

Je suis agriculteur maraîcher en région grenobloise. je suis en cours d'achat d'une grange + parcelle de 1400m2 zone naturelle. pour mon activité, le tout non constructible. la safer m'a contacté, posée quelques...

Un notaire peux t il me proposer d'acheter des terres que j'exploite légalement après accord écrit de ma part sur les conditions, il accuse réception de mon accord en me renvoyant un courrier avec une liste des pièces à fournir chose que...

Mon pere vend de l'herbe avec un écrit a un fermier tous les ans il est décédé a ce jour est ce que le fermier a des droits sur l'herbage car en tant qu'héritiers nous voulons vendre ces terres. merci...

Nous sommes agriculteurs.nous avons échangé des terres avec un autre agriculteur qui depuis a pris sa retraite. la terre est vendue.le droit d'eviction va être payé à la fille de l'ancien fermier qui elle, n'a jamais...

Un bail rural de 18 ans est consenti par une usufruitiere agee de 79 ans et de 2 np beaucoup plus jeune, ce bail a expire en 2019, le preneur s'autorise le renouvellement tacite du bail comme prevu dans le code rural sans accord...

Quel délai à respecter pour remettre en vente un bien, que j'aurai refuser de céder à l'offre de la safer ?...

Lorsque la safer, lors d'une préemption, décide que le prix de vente est trop élevé et demande une révision, la justification de ce dépassement est-elle à la charge de la safer ou est-ce au vendeur préempter de faire la preuve au tribunal...

Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant...

Mon frère , mon épouse et moi même somme associer en gaec ( société agricole ) . en novembre 2016 nous manifesté le désir de quitter le gaec et d'arrêter toute activité agricole . il a refusé en faisant valoir les statuts de...

Suite au décès de ma maman, nous avons des terres et ma sœur a un bail verbal de 9 ans. elle perçoit la plus grosse partie du fermage et l'autre est versée au compte de l'indivision. elle a trouvé un acquéreur et elle...

Merci de nous aider notre notaire a notifié à la safer la vente d'un lot de biens ruraux (une maison ,un petit hangar de 400 m2, une remise 20 m2 et quelques petites parcelles de terre )représentant une surface totale de 1ha...

Le bail rural verbal est valable d'apres le code rural mais q'u'en est'il du bail rural verbal utilise pour le renouvellement d'un bail rural de 18 ans ecrit et redige devant notaire?...

Madame, monsieur. ma belle-mère, décédée il y a un an, a signé en 1977 un bail à ferme de 9 ans renouvelable tacitement. elle était veuve et n'était pas propriétaire de ces terrains, qui sont d'ailleurs toujours...

La safer a préempter un terrain que je désire acheter le terrain entoure sur deux côtés ma propriété il est constitué de bois de chênes âgée de environ 30 ans sur les trois quart , et le reste d environ 6000 m...

J'ai reçu un courrier me demandant l’autorisation de faire une étude( essai radio , études de structure et de charges .. démarches administrative )pour la faisabilité de l'implantation d'une antenne orange sur une...

Je suis sur le point d'acheter un terrain agricole contenant une maison construite sans permis de construire. je n'ai pas de diplôme d'agricultrice et je ne souhaite pas exploiter le terrain agricole. ce sera mon...

Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du...

J'ai résilié le bail de bâtiments ruraux et d'un pré proche de maisons d'habitation. je possède les maisons d'habitationle loueur refuse de partir et m'invite à une procédure en justice auprès du tribunal...

Un propriétaire peut il retirer son bien de la vente s'il n'est pas d'accord avec la préemption de la safer...

Un bail rural tacitement reconduit apres un bail de 18 ans en indivision ne peut etre cede par le preneur, je netrouve pas l'art qui s'oppose a cette cession, s'agit t'il du code rural ou...

Il y a 10 ans j'ai permis verbalement à 1 voisine d'installer et d'adosser une cabane en tôle au mur de ma grange , dans laquelle elle loge de tant à autre ses ânes. aujourd'hui je suis en conflit sur différents...

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine...

Nous sommes locataires depuis 10 ans (sans aucun pb avec les propriétaires, et même une bienveillance certaine de leur part) d'une maison d'habitation et une grange. de plus ont été mis à notre disposition en échange de...

Je loue une parcelle de pré depuis 2013 (environ 2 hectares) sur laquelle le propriétaire a installé un abri pour chevaux. depuis le début de ma location, j'ai installé un abri en bois pour la sellerie, un carport pour panser...

Comment faire pour vendre des terres louées si le fermier qui les occupe ne souhaite pas les racheter ? cordialement...

Combien de temps dure la purge de la safer avant qu'elle périme ?...

Je souhaite acquérir une maison avec du terrain dans une région agricole, le compromis de vente a été signé pour un lot et la safer exerce une préemption partielle et enclave la maison d'habitation de ce fait, on ne peut plus...