C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse svp. j'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais avoir un éclaircissement concernant ce que précise ce passage du jugement « au cas où un jour chômé , férié ou un « pont » précèderait le droit de visite ou en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur la durée de... |
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Pouvez vous m'expliquer ces phrases du jugement car le papa ne comprend pas et donc ne respecte pas le jugement : -du vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou 18h30 jusqu'au vendredi suivant : chez la mère... |
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Pour un divorce par consentement mutuel,2 conventions doivent être établi par chaque partie ou bien une seule convention rédigé par un des 2 avocats et qui seront signés par les 2 partie. est il possible d'avoir le processus... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans le cadre de la convention, il faut fournir la copie de plusieurs justificatifs, qui vont donc se retrouver en possession de mon ex. serait-il utile de demander à ce que soit ajouté dans la convention une mention précisant le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Répartition après divorce Posée par Dan, il y a 1 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Dan - 490 vues 2 petites questions sur la répartition après divorce (communauté légale) 1) une donation a été faite aux enfants après la date des effets du divorce (jour j) : cette somme doit-elle être restituée à la communauté, car figurant sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Departement Posée par levosgien, il y a 3 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 2 jours - 203 vues Pour la signature les avocats sont il sur le tarn. cordialement... Consulter la réponse de
Maître ANDRE |
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Maison acheté en commun Posée par marie, il y a 3 jours dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 326 vues J'ai quitté le domicile conjugal et nous vivons séparément. mariés sous le régime de separation de biens. ages 75 et 79 ans mon mari occupe la maison quels sont les risques que j'encoure ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Besoin d eclairssissement. lors d un précedent jugement, il etait mentionné droit de visite et hébergement un week end par mois du vendredi au dimanche 17h. lors du nouveau jugement, le juge a marqué retour à 17h au domicile... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon ex mari va s'installer temporairement chez un ami. il dit qu'il vont installer 2 chambres pour pouvoir faire dormir les enfants (7 et 15 ans). je ne suis pas d'accord sur le fait d'imposer cet endroit à nos... |
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Être filmé à son insue Posée par Chougoudette, il y a 6 ans dans Divorce 14 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Moi - 31826 vues Mon mari m'a filmé à mon insue, sans mon consentement, lors d'une dispute, et me menace aujourd'hui de s'en servir comme preuve devant un avocat. est ce légal, et puis je me défendre de ca ? en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Qu'advient-il lorsque, suite à un divorce, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition (rattachement des enfants à l'une ou l'autre des déclarations)?... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Concernant l'impression de la convention de divorce, il est écrit de l'imprimer en noir et blanc (enfin noir sur papier blanc)or mon imprimante ne fait que couleurs ou niveau de gris (et j'avais peur que ça ne... |
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Frais exceptionnel Posée par Titia44, il y a 3 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 3 jours - 165 vues Au moment de mon divorce, mon fils était mineur maintenant il est majeur, n'a pas de travail fixe ou quelques heures dans le mois , je paye tout. mon ex mari avait prit en charge la carte tan pour le bus à l'année et là... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Usufruit Posée par patu, il y a 3 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAHAN - 315 vues Nous étions mariés depuis 1972 avec un contrat de communauté réduite aux acqués en 1996 , nous avons reçu par héritage de mes beaux parents une maison situé 9 rue de porstermen 22560 .en 2006 , nous avons fait une donation partage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Et merci pour votre site marié depuis moins de 1 an, nous sommes en cours de séparation avec mon époux/se une procédure de divorce peut être coûteux (bien estimé a 400 000 ? en commun a hauteur de 50% chacun) marié sous le régime... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître BELIGHA |
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Mes droits Posée par 2024, il y a 4 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par 2024 - 373 vues Je me suis mariée au maroc mais ma résidence habituelle se trouve en france ou j'ai lancé une procédure de divorce pour abandon de domicile . j'ai 20ans de mariage et 3enfants. je n'ai jamais travaillé car il ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Départ domicile Posée par Maya94, il y a 4 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 317 vues J'ai entamé une procédure de divorce avec mon mari l'année dernière. cela est assez conflictuel , monsieur est marocain ayant obtenu la nationalité française dans le cadre du mariage . monsieur estime que je suis déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon épouse a double nationalité elle a acquit des biens immobiliers au maroc sous son nom de jeune fille. aujourd'hui elle me demande de divorcé mais sans partage des biens... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Annulation de mariage Posée par Angoblin, il y a 4 jours dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 510 vues S'il vous plaît je me suis marié avec mon conjoint belge dans une autre mairie autre que ma mairie de naissance et de résidence on me demande d'annuler étant donné que mon conjoint est née dans la ma ville de résidence et... |
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Loyer étudiant Posée par David, il y a 4 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 307 vues Est ce que le loyer pour un étudiant peut être considéré comme frais d études ? est il inclut dans la pension alimentaire ?... |
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Assurance maison Posée par Bree, il y a 4 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 4 jours - 222 vues En instance de divorce, le juge m’a octroyé la jouissance gratuite de la maison, à charge pour moi de payer les charges courantes. je voudrais savoir si je dois payer seule l’assurance de la maison car la maison est à nos deux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mariage devant notaire à gafsa. le 14 avril 2025 sera prononcé mon divorce par consentement mutuel en france (sans juge). quelles démarches dois je effectuer pour la retranscription en tunisie ? l'ex conjoint doit il être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Déménagement Posée par KPLcamille24!, il y a 5 jours dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par KPLcamille24! - 464 vues Mon compagnon est actuellement en cours de procédure de divorce à l'amiable. lui et son ex compagne vont demander une garde alternée. mon compagnon a pour projet de déménager à 2 h de son domicile actuel, pour se rapprocher du... |
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J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur... Consulter la réponse de
lydia |
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Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis... |
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Photo facebook Posée par Jerome65, il y a 5 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 5 jours par Maître REYNOUARD - 266 vues Mon ex mari a créé un compte facebook avec son prénom mon prénom et le nom de famille . jusque là rien de grave (même si je ne vois pas l'intérêt vu qu'on est en plein divorce)mis à part qu'il a mis une photo de moi... |
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Compte des enfants Posée par Jerome65, il y a 5 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 5 jours par Maître REYNOUARD - 260 vues Mon ex mari a fait retirer l'argent des comptes de nos enfants, que nous avions ouverts ensemble lors de leurs naissances. je m'en suis rendue compte en demandant un relevé à ma conseillère. il n'a laissé sur le... |
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Je suis actuellement en procédure de divorce et une ordonnance de non-conciliation a été faite. mon mari me cause beaucoup de problèmes car il n'accepte pas la séparation. j'ai quitté le domicile conjugale au... |
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