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Prescription ? relance huissier pour anciens loyers impayés Posée par Nymeria, il y a 5 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ella - 8754 vues Mon conjoint était locataire jusqu'en 2011. devant faire face à une situation financière difficile, il n'a pas payé certains loyers sur les années 2008 à 2011. en 2013, il y a eu une saisie attribution par huissier puis... Participer |
Refus de prêt donné hors délai, le vendeur nous réclame les 10% de pénalité Posée par chris74, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par chris74 - 2132 vues Je m'appel christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). tout ce passe très bien, mais... Consulter la réponse deMaître cotto |
Contester expertise (sinistre) copropriété Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 2122 vues Chèr.e.s maitre(s), je reviens vers vous afin de savoir svp quels sont nos moyens de défense et de recours dans le cadre d une expertise organisée par l assureur d un copropriétaire sinistré dans notre immeuble. le dégât des eaux (ancien)... Consulter la réponse deMaître cotto |
Rupture de contrat de couvreur Posée par Z.M, il y a 9 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Z.M - 6123 vues J'ai signé un contrat de couverture avec un artisanet sont travaillen'est pas propre (hors dtu) je ne souhaite pas qu'il continu le reste du chantier. est ce que je peux faire une rupture du contrat ? cordialement... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Un maire peut il interdire la vente d'une maison à un futur acquéreur? Posée par hortense, il y a 6 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par diane - 14056 vues Je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Échange local commercial contre bien en tunisie Posée par Maurice, il y a 2 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maurice - 2192 vues Je vous sollicite de m'informer sur la possibilité de faire un échange immobilier d'un bien immobilier en france, local commercial, contre un bien immobilier en tunisie... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Faire appliquer un rapport d'expertise judiciaire Posée par jo2009, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jo2009 - 2342 vues Besoin d'aide, nos voisins sont entrés illégalement dans notre jardin pour y détruire nos biens à la pelleteuse lors de travaux d'extension de leur résidence. nous avons du demander une expertise judiciaire ,le rapport a... Compléter |
Loyer impaye Posée par Maclaie, il y a 4 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maclaie - 2866 vues Peut -on prelever un loyer impayé sur une pension de retraite? jusqu'à quel pourcentage? ps: je suis la propriétaire. . mcc... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Convocation au tgi pour des loyers de 2013 Posée par Steph33, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître cotto - 1838 vues Mon mari vient de recevoir ce matin une convocation pour le tgi pour des loyers non payés datant de 2013. il a un dossier de surendettement qui date d’octobre 2017 (date d’acceptation du dossier par la bdf) où figurent les dettes... Compléter |
Assurance impayes de loyers Posée par mart38, il y a 9 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5758 vues Ma fille veut louer 1 appartement ds 1 agence mais le proprietaire a contracte 1 assurance impayes qui exige d avoir 3 mois de contrat de travail hors la fonction publique ne lui a fait que 2 mois que faire?... Consulter la réponse deGutierrez |
Infiltrations d'eau en appartement et responsabilité du propriétaire Posée par Fabien, il y a 7 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fabien - 6694 vues Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison d'infiltrations. d' après les dires du propriétaire de l'appartement, il... Consulter la réponse deMaître cotto |
Quels frais d'entretien d'une maison en cas de séparation Posée par katkat, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dilou - 8006 vues Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mars 2019. nous sommes propriétaires d'une maison achetée en 2010 dont nous payons le crédit chacun. monsieur a voulu resté dans la maison commune. j'ai dû prendre une location en... Compléter |
Mon propriétaire me harcèle. Posée par Pythie, il y a 6 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par hervefrancois23 - 15489 vues Depuis quelque mois nous payons notre loyer en retard, car nous sommes dans une situation financière difficile. (le 20 du mois au lieux du 7). notre propriétaire et ceux depuis notre arrivé dans le logement il y a 2 ans viens sonné... Consulter la réponse deMaître Hocini |
Dépôt gardé après annulation de vente Posée par John, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1717 vues Je suis vendeur. les acquéreurs prennent un propos fallacieux pour annuler la vente. la veille au soir. est ce que le fait de garder le dépôt m’oblige à une procédure et s’il y’a procédure est ce que cela ml’empêché de remettre en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Delai pour signification d'ordonnance Posée par CigaleFourmi, il y a 7 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 12581 vues Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la... Consulter la réponse deMaître BATS |
Procédure fond - reports de mise à l'état Posée par raivavae, il y a 6 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par raivave - 7091 vues Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la... Compléter |
Immeuble, local commercial et habitation Posée par Antoinec, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1583 vues J’ai suis intéressé par un local commercial qui est sur 3 étages. j’aimerais garder le rdc en local commercial et créer deux logements aux étages. le problème est que je n’est d’un seul compteur et je voulais savoir si je pouvais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Caution logement Posée par Rah788, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1443 vues Jai un soucis sur jexplique: le jour de l'établissement de l'état des lieux d'entrée mon fils n'étant pas rentré en france , j'ai du versé la caution soit 2 mois de loyer l'état des lieux à été signé... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nuisance sonore voisin et obligation de faire des travaux Posée par Julien, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître cotto - 2685 vues J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Succession bloquée Posée par pivoines83600, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2865 vues Nous voulons mettre un appartement aux enchéres, mais un héritiers bloque que faire, nous sommes retraitées avec un petite retraite et nous pouvons plus payés les charges s v p aidez nnousssssss merci... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Fin de bail Posée par LauraPT, il y a 4 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3238 vues Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Remboursement de la moitié des prêts immobiliers ou pas Posée par Nathy, il y a 7 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nathy - 2849 vues Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder la maison et le juge la lui a accordé mais à lui dans payer... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recouvrement loyers impayés après commandement de quitter les lieux - expulsion Posée par robert muget, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1310 vues Madame , monsieur , suite a l'abondant de domicile conjugal de mon épouse , je suis resté dans le logement qui a des dettes énormes de loyers impayés , vers les 2000 euros . il y avait eu un plan d'apurement depuis... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Clause solidarité bail dissolution pacs Posée par Anais 78, il y a 5 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Maury - 3091 vues Je lis d'après certains articles qu'en cas de congé donné par l'un des deux partenaires de pacs (sur un bail signé par les deux partenaires de pacs), celui qui donne congé reste solidaire des loyers tant que le pacs... Participer |
Achat immobilier assainissement individuel non conforme Posée par Celine34000, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 4224 vues Bon jour, je suis à 10 de la signature de l'acte définitif de vente pour une maison avec un assainissement individuel. la propriétaire vient de me fournir le compte rendu du spanc qui n'est pas conforme et me dit que les travaux... Participer |
Chambre en colocation de moins de 9m2 Posée par Aymen, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître cotto - 2744 vues Je suis propriétaire d'un bien que j'envisage de mettre en colocation. il s'agissait d'un bien qui disposait de 2 chambres, j'ai détruit les cloisons et crée 3 chambres . cependant suite à une erreur de ma... Participer |
Calcul soulte compliqué Posée par js12, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1581 vues Nous avons acquis un bien (immeuble) en indivision 60/40 partie privative, les quotes parts ont été respectées. les quotes parts n'ont pas été respecté ensuite pour la création de 3 logements.. mr a financé 2 appartements... Consulter la réponse deJackT |
J ai récupéré notre maison après un divorce ,je suis le nouveau propriétaire Posée par Cedric, il y a 4 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3831 vues Maître, après notre divorce je suis devenue le nouveau propriétaire de notre maison, mais mon ex femme habite tjrs dedans qu elle sont mais droit si je la met en vente, doit elle partir ?... Consulter la réponse deOphLaw |
Assignation. delai Posée par Furyo32, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Furyo32 - 1529 vues Une assignation par l huissier doit elle est délivrée 15 jours avant le tribunal ? ou un mois ou 2, est ce possible ?... Consulter la réponse deLELOUVIER |
Harcèlement par ma voisine et problème avec ma propriétaire Posée par Katia, il y a 1 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 2546 vues Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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