Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges. merci... |
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Sur immeuble vefa déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Nuisances sonores Posée par Neptune, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2508 vues Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaite mettre a disposition gratuitement ma résidence secondaire a 2 de mes 3 enfants tout en gardant la possibilité de l'occuper de temps en temps.sachant qu'n contrepartie ils devront entretenir l'interieur comme l'exterieur et payer... |
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J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Sinistre habitation Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 511 vues Nous avons fait des travaux d'isolation et de peinture pour les façades de notre maison. l'entreprise qui nous a fait ses travaux a fait faillite et n'existe plus, en laissant notre façade dans un état déplorable... |
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Nuisances sonores Posée par Ornny, il y a 2 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2298 vues Je subis des nuisances sonores de jour comme de nuit. telle que des objets posés fort, des personnes qui courent, tirage de meubles, personnes qui marchent fort cela commence dès 6h30 voir plutôt et fini vers 0h voir 1h du matin et... |
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Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Bornage Posée par nanou000, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2979 vues Mon voisin me demande de faire un bornage contradictoire, mais avant il s'est permis de cassé le muret de séparation en bout de terrain afin d'y mettre son nouveau portail, es que si j'accepte le bornage serait en ma... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Congé locatif Posée par Marco, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matthman - 1228 vues Ma propriétaire m'a donné congé en février pour fin de ce mois. en juin je lui ai envoyé une rar pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... depuis je n'ai eu aucun... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais être conseil sur le choix de l'avocat que devrait prendre pour pouvoir me représenter et me défendre... |
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Ma mère a vendu sa maison il y a une bientôt un an de ça. le nouveau propriétaire souhaite l'attaquer en justice car le puisard devant se trouver sur le terrain, d'après le plan de l'architecte, n'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Purger ? Posée par Marie, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2090 vues Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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PrÉ État datÉ Posée par misssteph, il y a 6 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Palinfor - 8346 vues Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans... |
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Merci de me lire. mon voisin est en train de vendre sont domaine où il exploite en temp que location de salle et réception, mariage, évènementiel... cette activité enregistré auprès de la chambre des commerces a été faite et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Impayé copropriété Posée par Gaia66, il y a 6 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5648 vues Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute... Consulter la réponse de
Maître Hocini |
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Consensus m envoie une lettre de mise en demeure d'un montant supérieur à 6000 eurosma maison ayant été vendue par adjudication en 1992 je leur ai demandé le jugement du tribunal ainsi que le titre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Caf et indivision Posée par Martinezdu34, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3753 vues nous nous séparons et souahitons garder la maison en indivision jusqu'au jour où la banque accepte de nous désolidariser (j'habiterai la maison et je rembourserai l'intégralité du crédit). toutefois, est-ce que... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Commandement de payer Posée par Dupont, il y a 9 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dupont - 2310 vues J’ai reçu un commandement de payer j’ai un délai de deux mois dois-je envoyer un mail à mon propriétaire et voir avec lui ou voir avec lhuissier pour proposer un échéancier ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en colocation avec mon cousin avec un bail commun à nos deux noms, j'ai obtenu une mutation dans une autre région depuis février 2018 mais pour des raisons diverses j'ai préféré maintenir mon bail... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Le contrat de location de l'appartement arrive à échéance le 31 mars 24. le propriétaire n'ayant pas notifié formellement son souhait de ne pas renouveler le bail trois mois à l'avance, cela signifie-t-il que le contrat se renouvelle... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en juin 2010 peu avant mon retour de l’hôpital où j’étais suite à un accident de la route. elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Travaux rénovation Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yoyo - 12756 vues Suite à nos litiges concernant nos travaux que nous avons constaté comme mal exécuté. est ce qu'il est judicieux de faire une expertise privé afin de voir si nos doléances sont fondées ?... |
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J aimerai savoir si je peux attaquer un voisin pour violation de toutes les règles du cahier des charges de lotissement ( haies, clôtures, couleurs des façades, eau de pluie, stationnement et construction entre autre )? si oui... |
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Dans le compromis que j'ai signé pour acheter un appartement il est noté à plusieurs endroit que l'appartement est et doit resté assuré jusqu'à la signature de l'acte authentique. il y a eu un sinistre pendant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mandat exclusif Posée par kinouche, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3666 vues Un mandat exclusif peut-il être renouvelable par tacite reconduction et peut il excéder 3 mois ?... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Un voisin effectue des travaux extrêmement bruyants depuis le début de la semaine qui rendent la vie et le télétravail impossible chez moi. il respecte cependant les horaires autorisés, ce qui limite le champ d'action. cela... |
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Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné... |
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