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Mon propriétaire me harcèle.
Posée par Pythie, il y a 6 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par hervefrancois23 - 16263 vues

Depuis quelque mois nous payons notre loyer en retard, car nous sommes dans une situation financière difficile. (le 20 du mois au lieux du 7). notre propriétaire et ceux depuis notre arrivé dans le logement il y a 2 ans viens sonné...

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Maître Hocini
 
Dépôt gardé après annulation de vente
Posée par John, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1928 vues

Je suis vendeur. les acquéreurs prennent un propos fallacieux pour annuler la vente. la veille au soir. est ce que le fait de garder le dépôt m’oblige à une procédure et s’il y’a procédure est ce que cela ml’empêché de remettre en...

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Maître BELIGHA
 
Delai pour signification d'ordonnance
Posée par CigaleFourmi, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 12926 vues

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. or d'après l'article r.511-8 du code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la...

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Maître BATS
 
Procédure fond - reports de mise à l'état
Posée par raivavae, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raivave - 7481 vues

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la...

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Immeuble, local commercial et habitation
Posée par Antoinec, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1947 vues

J’ai suis intéressé par un local commercial qui est sur 3 étages. j’aimerais garder le rdc en local commercial et créer deux logements aux étages. le problème est que je n’est d’un seul compteur et je voulais savoir si je pouvais...

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Maître BELIGHA
 
Caution logement
Posée par Rah788, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1717 vues

Jai un soucis sur jexplique: le jour de l'établissement de l'état des lieux d'entrée mon fils n'étant pas rentré en france , j'ai du versé la caution soit 2 mois de loyer l'état des lieux à été signé...

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Maître BELIGHA
 
Nuisance sonore voisin et obligation de faire des travaux
Posée par Julien, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2848 vues

J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les...

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Maître Nicolet
 
Succession bloquée
Posée par pivoines83600, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3030 vues

Nous voulons mettre un appartement aux enchéres, mais un héritiers bloque que faire, nous sommes retraitées avec un petite retraite et nous pouvons plus payés les charges s v p aidez nnousssssss merci...

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Maître Nicolet
 
Fin de bail
Posée par LauraPT, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3429 vues

Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de...

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Maître MONESTIER
 
Remboursement de la moitié des prêts immobiliers ou pas
Posée par Nathy, il y a 11 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nathy - 3421 vues

Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder la maison et le juge la lui a accordé mais à lui dans payer...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Recouvrement loyers impayés après commandement de quitter les lieux - expulsion
Posée par robert muget, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1565 vues

Madame , monsieur , suite a l'abondant de domicile conjugal de mon épouse , je suis resté dans le logement qui a des dettes énormes de loyers impayés , vers les 2000 euros . il y avait eu un plan d'apurement depuis...

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Maître BELIGHA
 
Clause solidarité bail dissolution pacs
Posée par Anais 78, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Maury - 3290 vues

Je lis d'après certains articles qu'en cas de congé donné par l'un des deux partenaires de pacs (sur un bail signé par les deux partenaires de pacs), celui qui donne congé reste solidaire des loyers tant que le pacs...

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Achat immobilier assainissement individuel non conforme
Posée par Celine34000, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 4644 vues

Bon jour, je suis à 10 de la signature de l'acte définitif de vente pour une maison avec un assainissement individuel. la propriétaire vient de me fournir le compte rendu du spanc qui n'est pas conforme et me dit que les travaux...

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Chambre en colocation de moins de 9m2
Posée par Aymen, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2988 vues

Je suis propriétaire d'un bien que j'envisage de mettre en colocation. il s'agissait d'un bien qui disposait de 2 chambres, j'ai détruit les cloisons et crée 3 chambres . cependant suite à une erreur de ma...

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Calcul soulte compliqué
Posée par js12, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1881 vues

Nous avons acquis un bien (immeuble) en indivision 60/40 partie privative, les quotes parts ont été respectées. les quotes parts n'ont pas été respecté ensuite pour la création de 3 logements.. mr a financé 2 appartements...

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JackT
 
J ai récupéré notre maison après un divorce ,je suis le nouveau propriétaire
Posée par Cedric, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4217 vues

Maître, après notre divorce je suis devenue le nouveau propriétaire de notre maison, mais mon ex femme habite tjrs dedans qu elle sont mais droit si je la met en vente, doit elle partir ?...

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OphLaw
 
Assignation. delai
Posée par Furyo32, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Furyo32 - 1811 vues

Une assignation par l huissier doit elle est délivrée 15 jours avant le tribunal ? ou un mois ou 2, est ce possible ?...

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LELOUVIER
 
Harcèlement par ma voisine et problème avec ma propriétaire
Posée par Katia, il y a 5 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 3005 vues

Je fais face à une situation difficile avec ma voisine du rez-de-chaussée, qui juge mes invités comme "suspects" et rapporte mes faits et gestes à ma propriétaire. nous avons un plan d'apurement pour un retard de...

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Maître BELIGHA
 
Puis-je mettre ma fille contrat logement social
Posée par Lili, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 8772 vues

Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez...

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Maître COTTO
 
Cahier des charges lotissement
Posée par Gérard, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1945 vues

Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges. merci...

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Urgent : degats toiture avant livraison vefa et paiement 95 % achèvement
Posée par nl, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2290 vues

Sur immeuble vefa déclaré achevé fin octobre, un dégât en toiture vient d'avoir lieu postérieurement : tuiles et cache moineaux arrachés. le promoteur nous envoie une convocation pour livraison dans 15 jours et nous demande le...

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Maître COTTO
 
Nuisances sonores
Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2662 vues

Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits...

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Maître Nicolet
 
Mise a disposition d'une residence secondaire
Posée par pompas, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2598 vues

Je souhaite mettre a disposition gratuitement ma résidence secondaire a 2 de mes 3 enfants tout en gardant la possibilité de l'occuper de temps en temps.sachant qu'n contrepartie ils devront entretenir l'interieur comme l'exterieur et payer...

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Vefa. erreur date de livraison, demande indemnité refusée....
Posée par Bea, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bea - 2849 vues

J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez...

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Maître Balme
 
Écart de surface dpe et compromis
Posée par Bouliche38, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 515 vues

Je me permets de vous contacter, car hier, j’ai signé le compromis de vente pour l’achat d’unl’immeuble de rapport. après vérification ce matin avec mon expert comptable et mon avocat afin d’établir la rentabilité du projet, nous avons...

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Maître PETSOKO
 
Sinistre habitation
Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 781 vues

Nous avons fait des travaux d'isolation et de peinture pour les façades de notre maison. l'entreprise qui nous a fait ses travaux a fait faillite et n'existe plus, en laissant notre façade dans un état déplorable...

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Nuisances sonores
Posée par Ornny, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2500 vues

Je subis des nuisances sonores de jour comme de nuit. telle que des objets posés fort, des personnes qui courent, tirage de meubles, personnes qui marchent fort cela commence dès 6h30 voir plutôt et fini vers 0h voir 1h du matin et...

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Réclamation d'un loyer impayé datant de 2011
Posée par Véronique, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2762 vues

Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été...

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Maître Nicolet
 
Bornage
Posée par nanou000, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3223 vues

Mon voisin me demande de faire un bornage contradictoire, mais avant il s'est permis de cassé le muret de séparation en bout de terrain afin d'y mettre son nouveau portail, es que si j'accepte le bornage serait en ma...

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Maître COTTO
 
Congé locatif
Posée par Marco, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matthman - 1550 vues

Ma propriétaire m'a donné congé en février pour fin de ce mois. en juin je lui ai envoyé une rar pour lui dire que je suis un locataire protégé(âge et revenus) et qu'elle doit me reloger... depuis je n'ai eu aucun...

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Maître BELIGHA
 
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