Un acompte placé en consignation par le notaire à la caisse de dépôt et consignation au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans. je précise : la... |
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Si je demande une attestation àu notaire pour 2 succession dont je suis héritière mais qui tarde à venir, a t elle un pouvoir légale auprès de ma banque entre autres? désolé si je l'utilise pas la bonne expression mais ma... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Ma mère est en maison de retraite nous sommes trois enfants , maman a l'usufruit de sa maison, depuis deux ans j 'assume tous les frais concernant la maison et la différence concernant la maison de retraite, je veux... |
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Mon mari et moi avons un compte bancaire joint (monsieur ou madame) et chacun d'entre nous a un livret a à son nom avec des procurations mutuelles. en cas de décès, est-ce que le compte courant sera bloqué ? est-ce que, si mme... |
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Suite à la perte de la grosse de mon arrêt second par mon avocat que puis je faire pour le récupérer pour l'exécution par voie d'huissier cela dure depuis 11mois.merci de me repondre car je commence à désespérer après 15... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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En 2006 ma mere a vendu un garage a ma soeur nous avons signé une attestation bon pour accord mon frere mes soeurs et moi même , entre temps ma soeur a changé le garage en habitation pour elle mais le soucis malheureusement ma... |
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En cas de remariage et de décès le conjoint survivant hérite du 1/4 des biens du défunt à quoi correspondent ces biens: tout le patrimoine du défunt y compris des biens possédés avant le remariage et quid de donations partages à... |
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Renoncer à une succession Posée par SARAHANGE, il y a 7 ans dans Successions 1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 8551 vues Nous pensons que nos neveux et nièces héritiers d'un père décédé à madagascar en avril 2016 (transcription compliquée obtenue hier 10 mars 2017) vont renoncer à la succession. mon frère habitait à tours, jusqu'à la fin... |
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J ai perdu récemment mes parents et j ai du acheter en urgence une place au cimetière et commandé un monument funéraire. la facture est arrivée chez le notaire mais ne peut être réglée car ma soeur refuse de signer la facture sous... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Donations Posée par Grenouille, il y a 8 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Grenouille - 8544 vues Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? bénéficie-t-elle... |
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Ma mère est décedè le 16 décembre 2015. j'habiter avec ma mère qui a ce jour est malheureusement décédé, j'ai 4 frère dont 1 qui touche une pension de cotorep, 1 qui travail en petit contrat, 1 qui est au chômage, et moi... Consulter la réponse de
Maître POURCIN |
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Je voudrai une explication de cet article sur les droit successiraux du conjoint survivant... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Puis je pretendre a l'aide juridictionnelle pour une succession, sachant que je ne percois pas plus de 508 € par mois... |
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Maître suite à un jugement du 23 février 1995 du t.g.i de valenciennes (divorce prononcé le 16 septembre 1991). a ma grande surprise,l'immeuble que j'ai acheté aux enchères (à l'extinction des bougies,la 3 ème)se... |
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Dépacsé de mon ex conjointe depuis 2 ans, je viens d'apprendre qu elle souhaite récupérer une somme de 20000€ qu'elle a obtenu en 2004 personnellement en don manuel sur son compte personnel et alors que nous n’étions pas... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je voudrais savoir que le maître douglas louis kwame est un spéciale d'avocat j'ai payé 6000 euros pour tribunal de première instance merci de me répondre... Consulter la réponse de
MEGHENINI |
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Ma mère est décédée en mai 2016. nous sommes que 2 enfants . mon notaire est prêt à partager, il n'y a que de l'argent. j'ai mandaté le mois dernier maître x pour une sommation d'opter en l'encontre de mon... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Preciput Posée par Betty-m, il y a 8 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Betty-m - 8446 vues Pouvez-vous me donner des renseignements sur le preciput? à l''avance, je vous en remercie... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Donnation Posée par soleil, il y a 9 ans dans Successions 9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rita - 8421 vues Est ce que le fait de recevoir des dons d'usage signés de la personne défunte et non au travers d'une procuration peut être qualifié de recel successoral ?... Consulter la réponse de
gutierrrez |
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Renonciation à succession Posée par sidonie, il y a 9 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sidonie - 8417 vues Dans le cadre d’un dossier de succession, la demande de clôture de comptes, autorisant l'organisme bancaire à verser sur le compte du notaire chargé de la succession le solde des avoirs du défunt, - constitue-t-elle un simple... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon conjoint à des enfants , moi non , nous sommes pacsé et avons acheté un bien immobilier après le pacs nous avons également l intention de nous marier , ma question est que si mon ( mari ) devait décéder avant moi pourrais-je... |
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Refus de vendre une maison Posée par Mariani, il y a 7 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patty - 8372 vues Ma mère étant en maison de retraite depuis octobre 2016, elle voulait vendre sa maison dont elle possède 62.5% depuis le décès de notre père.malheureusement, ma soeur aînée qui en possède 12.5% s'oppose à la vente. depuis un... |
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Mon père est décédé l'année dernière. il laisse derrière lui un bien immobilier et des crédits d'un montant supérieur à la valeur de son bien. le notaire ne souhaite pas faire l'acte de notoriété tant que les... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Lorsque la jouissance d'un bien a été accordé par testament pour une période donnée au conjoint survivant, qui assume les charges? celui qui occupe ou les héritiers?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Le père de mon fils est mort depuis plusieurs mois. il ne l'avait pas reconnu mais lui a toujours répété qu'il était son père et qu'il ferait un testament. a ce jour aucun testament n'a été trouvé c'est... |
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Je viens de perdre mon mari (nous étions en communauté universelle sans enfant). je voulais savoir comment faire pour que la taxe foncière soit mis à mon nom. j'ai déclaré le décès aux impôts qui ont bien enregistré que je... |
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Partage judiciaire Posée par Tibetain1, il y a 6 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laddakki1 - 8349 vues Je suis un successeur patrimonial totalement lésé dans un parc immobilier estimé à 600 000 euros. nous sommes 4 héritiers dans une donation partage,; le père est mort en 2016. lorsque mon père est mort, mon frère et mes deux... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Ma mère est decedee il y a un an, tous les héritiers majeurs ont fait une renonciation à succession auprès du tgi de nanterre. je viens de recevoir sa déclaration d’impôts, le trésor public me dit que c’est quand même à moi de la... |
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J'ai deux questions. 1)lors d'une ouverture de succession pour une lecture du testament est-ce qu'on peut être accompagné par un avocat ? nous somme 3 frères et je souhaite faire appel à un avocat pour m'épauler... |
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Suspicion captation heritage Posée par ANCETRE, il y a 6 ans dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANCETRE - 8279 vues Je vous expose mon problème. suite au décès il y a peu de temps de mon père j'ai appris par la conseillère financière de la banque que ma sœur avait procuration sur tous les comptes de mon père depuis 6 ans. information que je... |
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