En cas de remariage et de décès le conjoint survivant hérite du 1/4 des biens du défunt à quoi correspondent ces biens: tout le patrimoine du défunt y compris des biens possédés avant le remariage et quid de donations partages à... |
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Le notaire ma répondue qu'il n'avez pas les relevés de compte bancaire ni les facture , quand je lui ai dis au téléphone que je vais faire une demande d'assigner au tribunal d'instance par une demande... |
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150.000 euros Posée par lfp1975, il y a 2 ans dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi974 - 2771 vues Ma mère donnera 150.000 euros à moi et ma soeur. ma mère vit en italie, moi en france. y a-t-il des impôts à payer en france si je reçois un transfert aussi important? je vais utiliser cet argent pour payer la prestation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rapport sur donation Posée par badal, il y a 6 ans dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par badal - 3880 vues Mon frère malde a reçu une donation de ma mère, il a plus de 15 ans, pour l aider dans la vie. dans le partage de sa succession je voudrais renoncer au rapport en ma faveur de cette donation. est ce possible ? quel article de droit... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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On hérite les dettes ? Posée par Brigette, il y a 4 semaines dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Brigette - 574 vues Le tribunal a imposé une amende de 12000 euros à mon mari, il me menace qu'il va se suicider.. dans ce cas là je suis responsable pour cette amende? en sachant qu'il on s'est séparés il a quelques mois mais pas... |
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Poursuite judiciaire Posée par Ol, il y a 10 mois dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1876 vues Les conjoints ont achetés une maison en indivision au deux noms . regime: séparation de bien. plus tard madame a abandonné la domicile conjugale. monsieur a réussi de divorcer sans la faire savoir. encore plus tard monsieur est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce qu'un testament révoque une donation au dernier vivant. ... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession maison Posée par Nana, il y a 7 mois dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nana - 2861 vues Mon père décédé. le terrain lui appartient suite a une donation de sa famille. sur ce terrain il as fait construire une maison. divorcer en 1997 sans contrats de mariage, donc sur le régime de la communauté. le notaire c'est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Testament Posée par jacky, il y a 9 ans dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6479 vues Nous sommes couchés sur un testament d'une personne chère à notre coeur et qui est disparue. ce monsieur était marié sans enfant et voulait nous léguer une partie de son patrimoine car il nous considérait commes ses enfants... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Mon père est décédé laissant un petit capital. j'ai un frère avec qui je dois le partager. mon frère estime qu'il doit hériter de plus que moi suite à un remboursement de prêt pris à mon nom pour lequel mon père était... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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Indemnité d’occupation Posée par Freedom, il y a 8 mois dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1932 vues Peut on réclamer une indemnité d’occupation dûe par le père qui est décédé a sa fille dans la mesure où cette dernière a renoncé à la succession de son père ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma soeur et moi ne nous parlons plus .. ceci va expliquer cela. nous sommes héritières de notre père décédé l'an dernier. les actes de notoriété ont été signés semaine dernière et là j'apprends via le notaire qu'elle... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Nous avons 76 ans et sommes propriétaires d’un appartement à 800.000 € nous souhaitons faire une donation à notre fille unique qui est en concubinage et surtout qui est en invalidité 1 depuis 5 ans nous avons 2 petits enfants de 27... |
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Mes parents ont rédigé un document pour que ma soeur hérite de leur maison à leur décès. mes parents veulent modifier le document et y ajouter mon frère, ma soeur et moi même (nous sommes 4 enfants et le document a été rédigé au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon papa est décédé en septembre 2023, il a divorcé avec ma maman en 2020. ils avaient une maison en commun qui a été attribué à mon papa lors du jugement de divorce, hors ils devaient faire l’état liquidatif avec un notaire pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mère a rédigé un testament authentique chez notaire dans lequel est écrit : "je souhaite exhéréder ma fille de toute ma succession". cette mention est-elle légale et recevable dans un testament?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Héritage cousine Posée par Aude, il y a 1 an dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1893 vues Ma cousine sans enfants ni mariée ses parents sont décédés vais je héritiers sachant que son oncle donc mon père est.de décédé... |
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Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?... |
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Ma question concerne les éventuels héritiers d'un défunt célibataire, sans enfant, fils unique de parents tous deux décédés, sans aucun aïeul vivant, et qui vivait seul, sans compagne ni compagnon. son père, fils unique de... |
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Héritage mal acquis? Posée par Moi, il y a 7 mois dans Successions 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Moi - 2303 vues Maître(s) merci de prendre le temps de lire mon message. mon ex-conjointe (divorcée depuis 6 ans ) est décédée il y a un mois. sa famille a droit à 50% de ma maison que j'ai bâtie quand nous étions mariés. sauf que quand nous... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Une reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothécaire signée en 2000 et une date arrêtée au 27 juillet 2010 mentionnée sur bordereau des services des hypothèques en 2021, la créancière décède . ses héritiers exigent le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Donation après succession Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LAI-KANE-CHEONG - 1466 vues Je vous sollicite car j’ai une question concernant une succession. mes grands parents ont établis la succession pour leurs 3 enfants du vivant de mon grand père en 2010. elle s’est déroulée comme ceci : mon père a hériter d’une... |
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Procédure de succession Posée par Nénette, il y a 9 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nénette - 6687 vues Mon père est décédé il y a 3 ans. sa femme n'a engagé aucune procédure de succession. je suis sa seule enfant. ai je droit à une partie de son patrimoine ? ils ont contracté un contrat de mariage universel, mais il n'y a... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-TAYLAZ |
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Succession Posée par loulou, il y a 6 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par loulou - 4212 vues Je dois hériter des 3/4 des biens de ma tante, le quart restant devait être donné à sa soeur aujourd'hui décédée en 2017 (il n'est pas indiqué à défaut ses enfants sur le testament). qui va hériter de cette part... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Acte de notoriété et partage Posée par Everybody, il y a 1 an dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Everybody - 2171 vues Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété... Consulter la réponse de
JackT |
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Suite au décès de mon père voilà déjà 3 ans je rencontre des difficultés avec ma demi sœur concernant le partage des droits de succession. en effet, cette dernière ne compte apparemment pas mettre en vente la maison. je tiens à... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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J'ai été nommée beneficiaire dune assurance vie contractée par une amie . celle ci est décédée mais elle laisse des dettes assez conséquentes . percevrais je quand même cette assurance vie ou les ayants droits peuvent s'y... Consulter la réponse de
Maître HOUVER |
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Assignation Posée par abalonne, il y a 9 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par abalonne - 6191 vues Assigne pour partage héritage alors que j'ai renoncer a cette héritage avec papier du tribunal... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Donation à mes petits enfants Posée par tadéejoe, il y a 4 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2719 vues J ai 86 ans. puis-je faire une donation à mes petits enfants ?... |
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Notaire inactif succession Posée par Imprecis, il y a 10 mois dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Imprecis - 1646 vues Mon oncle, ni marie/passé sans enfants, est décédé en 2020. je n’avais plus de contact. un eventuel acheteur de sa maison a sonné à ma porte, c’est ainsi q j’ai appris q la succession n’était pas réglée, je pensais q mon oncle... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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