Une question en droit des successions ?

Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété...

Suite au décès de mon père voilà déjà 3 ans je rencontre des difficultés avec ma demi sœur concernant le partage des droits de succession. en effet, cette dernière ne compte apparemment pas mettre en vente la maison. je tiens à...

J'ai été nommée beneficiaire dune assurance vie contractée par une amie . celle ci est décédée mais elle laisse des dettes assez conséquentes . percevrais je quand même cette assurance vie ou les ayants droits peuvent s'y...

Assigne pour partage héritage alors que j'ai renoncer a cette héritage avec papier du tribunal...

Mon oncle, ni marie/passé sans enfants, est décédé en 2020. je n’avais plus de contact. un eventuel acheteur de sa maison a sonné à ma porte, c’est ainsi q j’ai appris q la succession n’était pas réglée, je pensais q mon oncle...

Pour simplifier la discussion, je suis fils unique, mes parents possédaient un bien immobilier. ma mère est décédée en juin 2022, mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. apres ce décès aucune déclaration de...

Ma mère s'est mariée sous le régime de la séparation de bien. elle a acheté une maison en pleine propriété durant son mariage et a protégé son mari en lui accordant l'usufruit si elle venait à décéder avant. ils...

Mon père était héritier dans la succession de son frère décédé voici 10 ans. la succession est toujours en cours. mon père vient de décéder et j’ai accepté sa succession. mais, je souhaite renoncer à la succession de mon oncle à la...

Un conflit m'oppose à ma soeur au sujet d'une maison en indivision où elle s'est installée il y a trois ans sans aucune concertation avec mes parents ni moi-même. mon père est très âgé et vit très mal ce litige, il se refuse à...

Ma question est : - comment dois-je procéder pour faire l’évaluation d’un bien immobilier en vue du partage d’une succession, car il reste inaccessible à cause d’un des membres de la famille ? je voudrais faire intervenir...

Je souhaite négocier le prix de rachat des parts de mes deux frères pour avoir la pleine propriété du bien . est ce possible de négocier directement avec eux puis allez voir le notaire ? si oui comment doit se passer l’acte ? merci...

Ma belle mère qui est veuve veut vendre son appartement pour payer sa maison de retraite .mais mon beau-frère est introuvable et nous n avons plus de nouvelles de lui . est ce qu' elle peut vendre sans son accord ou tout est...

Quelle est le pourcentage sur un héritage immobilières de ma mère beau père et demi frère décédé entre moi et ma belle soeur femme de mon demi frère merci...

Je suis marie sous le régime de la communauté réduites au acquêts. mon épouse a reçu en héritage la nu propriété d’un appartement il y a 10 ans pendant notre mariage. cela représente moins de 2 pour-cent de l’appartement (il y a 8...

Que se passe t-il si un des héritiers ne veut jamais donner suite aux courriers du notaire (décès sans testament d'un frère célibataire sans enfant) cordialement...

Suite au décès de mon frère en novembre 2024 nous avons appris que nous étions 5 héritiers mais au vue de la somme et d’un bien immobilier le notaire a fait appel à un généalogiste qui nous apprend que l’on a un frère en tunisie...

En cas de recel successoral sur une personne ayant des problèmes cognitif ,handicapé a 95% un viel homme mise totalement a l'écart , changement de testament ,dilapidation de compte bancaire bien entendu tout ces dires...

Je suis divorcée avec deux enfants, j ai refait ma vie avec un nouvel compagnon avec qui j' ai eu un troisième enfant et avec qui nous venons acquérir une maison. un pacs avec testament suffit il à nous protéger en cas de...