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Droit de servitude Posée par sarrah28, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1700 vues Maître, mon voisin squatte un terrain à côté de chez moi en toute illégalité il n'existe nul part connu de personnes impots, mairie etc... un câble de fibre vient d'être installer par un s/s traitant de sfr, nous avons dit... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Est ce possible d'obtenir les diagnostics techniques ? Posée par Dora, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rosa - 2051 vues J'occupe un logement à une date où les diagnostics techniques n'étaient pas obligatoires. mon bail est à tacite reconduction. suis je en droit d'obtenir les diagnostics techniques si j'en fait la demande? mon propriétaire ne m'a... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Zone à urbaniser bloquée, définition? Posée par florence, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par florence - 3562 vues Pouvez-vous me donner la définition d'un terrain "en zone à urbaniser bloquée" ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître STUART |
Loi montagne Posée par Je, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco - 3009 vues Ma demande de certificat d urbanisme à été refusé par la commune. je précise que ma commune ne possède actuellement pas de plu (soit disant en cours d'élaboration) le certificat d'urbanisme est refusé à cause de la loi... Consulter la réponse deMaître STUART |
Permis de construire Posée par Franch, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ROCHER-THOMAS - 1644 vues Permis de construire accordé sur un terrain disposant d'un accès de 30 m de longueur et de 1,75 m de largeur, comportant au milieu un angle droit ne permettant pas le passage d'un véhicule à 4 roues. la jurisprudence... Participer |
Place pmr supprimée par le maire devant chez moi Posée par poupee, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1525 vues Durant 6 ans j'ai fais une demande de place pmr devant ma maison, celle ci ma été accordée par le maire de l’époque , entre deux j'ai acheté la maison , le vendeur et le notaire m'ont lu lors de la signature sur des... Participer |
Distance autorisée entre un puis perdu et le terrain de mon voisin Posée par Caroline, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 3650 vues Nous voudrions connaitre la distance d'un puis perdu avec la limite de propriété qui est autorisé et le texte de loi qui s'y rapporte... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Pas d'attestation de non contestation de la conformité Posée par rahan, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2341 vues Nous avons signé une promesse de vente pour l'acquisition d'une maison en octobre 2021 et nous devons signé l'acte authentique fin décembre. lors de la signature de la promesse il manquait la déclaration... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Terrain zone nds et coffre de jardin Posée par Gabriel, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par entre les lignes - 3911 vues Madame, monsieur, suite au rejet de ma demande préalable pour l'installation d'un abri de jardin sur mon terrain situé en zone nds; je souhaite y installer le plus grand coffre de jardin possible. n'ayant rien trouvé sur le... Compléter |
Clôture lotissement Posée par Flo, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 1496 vues J’habite actuellement dans un lotissement qui a 4 ans dans le 17, les règles du lotissement imposent un muret de 1,20m avec finition en arrondi en limite de route, cependant nous aimerions rehausser ce mur de 60cm avec de la... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Local poubelle Posée par valerie, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par valerie - 2119 vues La communauté de commune a décidé le tri sélectif. je suis dans l'obligation de trouver une solution de stockage des 20 poubelles ou 4 contener hors je n'ai pas de surface à consacrer hormis un terrain qui fait partie de... Participer |
Arrêté d'opposition Posée par Cynt11, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1637 vues Suite à la dépose en mairie d une déclaration préalable de travaux nous nous sommes vu signifier un arrêté d'opposition. dans un premier temps nous avons reçu une réponse pour dossier incomplet, où il nous était demandé de... Consulter la réponse deMaître Palombelli |
La maison construite par mon voisin est très haute et me prive de soleil : quels sont mes recours ? Posée par cricri, il y a 9 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par foucould - 8494 vues Elle est très haute par rapport à la mienne et la vue donne donne chez moi et me prive de soleil le matin il y t-il moyen de contester, elle est presque finie... Consulter la réponse deBENNOUR |
Abattre le mur mitoyen de 4m de haut et en reconstruire un de 2m Posée par THANE, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par THANE - 1536 vues Mon voisin veut abattre un mur mitoyen de 4m de haut pour en reconstruire un de 2m. sachant qu'il bâtit 17 appartements sur 3 étages, la visibilité des balcons sera directement chez moi. À t'il le droit et que puis-je... Participer |
Déclaration d'achèvement des travaux Posée par Alex, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A.Y. - 2340 vues Nous achetons un appartement mais le vendeur n'a pas la déclaration d'achèvement des travaux. le vendeur n'est pas le constructeur de cet appartement. peut-il déposer maintenant à la mairie la déclaration... Consulter la réponse deMaître STUART |
Achat d'une maison située dans une zone oap sans information prélable Posée par Inès, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 748 vues Je viens d'acheter (fév 2025) une maison et je découvre qu'elle est située dans une zone oap de grande ampleur. l'ancien propriétaire, l'agent immobilier et le notaire ne m'en ont pas parlé ! la mairie ne... Consulter la réponse deEurydice |
Extension maison et appui dur le mur de clôture des voisins Posée par Raketaka, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raketaka - 2699 vues Nous avons fait faire une extension + surélévation de notre maison, il y a 10 ans. nous sommes appuyés, pour des raisons pratiques sur le mur de clôture de nos voisins avec leur consentement oral. aujourd'hui, nous vendons... Participer |
Refus de travaux pas reçu Posée par Lia, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lia - 1875 vues Je fais une demande de travaux le 10 septembre et je n'est rien reçu de la mairie sauf que je viens d'apprendre que ma demande a été refuser et la mairie me dit qu'il mon envoyer le refus le 10 octobre en lettre... Participer |
Servitude Posée par Chantal57, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chantal57 - 1266 vues Nous avons acheté notre maison il y a cinq ans . a l'arrière il y a une parcelle enclavée (un verger )que nous n'avons pas souhaité acheter a l'époque .le propriétaire de cette parcelle bénéficie d'une servitude... Participer |
Poteau edf incliné sur terrain privé Posée par Sylvain, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1926 vues Propriétaire d'une maison desservie par une ligne électrique relié à un poteau edf situé sur mon terrain. ce poteau penche du côté opposé à ma maison occasionnant une fissure sur mon pignon où est fixé le câble. j'ai... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Ddat jamais faite pur piscine et vente de la maison Posée par sydney13880, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître camous - 3357 vues Nous avons fait faire une piscine enterrée en 2001 avec une déclaration de travaux acceptée par la mairie. nous désirons vendre et le notaire nous demande la ddat que nous n'avons pas, plus aucun souvenir, si elle a été faite... Participer |
Club canin en zone n Posée par jade88500, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jade88500 - 3302 vues Je suis formateur pour les maitres de chiens catégorisés , titulaire du certificat de capacité formateur délivré par la préfecture . notre terrain du club canin adapté se trouve en zone naturelle , je voudrais demander de pouvoir... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
1 recours portant sur deux décisions Posée par prune, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall - 2742 vues Est-il possible de déposer une requête devant le juge portant sur une demande d'annulation de deux décisions individuelles,en l'occurence deux certificats d'urbanisme opérationnels? autrement dit, un recours peut-il porter sur deux... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Servitude de canalisation et mise en conformité du réseau d'assainissement Posée par C, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par C - 1404 vues Nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne actuellement en copropriété et nous souhaitons effectuer une scission de copropriété afin de sortir la maison de la copro. sur le papier pas de difficultés, sauf qu'une... Compléter |
Permis de construire accordé avec prescriptions obligatoire Posée par kellyr, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bertrand - 3466 vues Nous venons de recevoir l'accord du permis de construire accompagné de plusieurs prescription obligatoire.situé dans une zone de bâtiment de france mais pas en visibilité direct l'architecte des bâtiments de france à émis des... Participer |
Définition d'une clôture sur rue Posée par hsoulard, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par hsoulard - 1505 vues Le plu de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone spr, ce qui est mon cas. ma question concerne la... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Parking et mare de canards sans permis plui n inondable Posée par Wawa, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wawa - 2128 vues Un terrain mitoyenne de notre jardin a été vendue juste après achat de notre maison, cette terrain est classe n, il y avait 2 ânes dans le terrain et c’était toute la nature et calme. non constructible sans électricité ni eau dans... Participer |
Adapatation mineur au plu après obtention de l'accord de déclaration de travaux Posée par angee, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par angee - 2627 vues Je sollicite votre concours pour disposer d'information en droit d'urbanisme. il s'avère que suite à un différent de voisinage nous avons installé une palissade pour limiter le vis à vis. nous avons obtenu un accord... Consulter la réponse deMaître STUART |
Erreur métrage sur plan de la dp Posée par daact59, il y a 8 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1429 vues Je suis entrain de faire une extension de ma maison : un garage et transformation du garage actuel en chambre. je faisais une derniere verification de mes plans, tout semblait correct par rapport à l implantation de la maison... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Plan local d'urbanisme Posée par migrateur, il y a 9 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par forestier - 6477 vues En l'absence de plu dans une commune rurale l'urbanisation est basée sur des zones dites urbanisées. qui détermine ces zones urbanisées , le maire ou le service qui délivre généralement les permis de construire merci de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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