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Maître BADIN |
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Nous avons signé un compromis de vente il y a maintenant plus de dix jours. il est indiqué dans le compromis une absence de daatc et les propriétaires non pas obtenus d'attestation de non contestation de la conformité auprès... |
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Il y a un mois le 10 octobre 2017 nous avons déposé une déclaration de travaux pour un agrandissement sur notre maison qui est une ancienne grange réhabilité. il y a deux semaines le maire nous convoque pour nous dire que le projet... Consulter la réponse de
Maître Moutoussamy |
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Nous avons acheté notre maison avec un cos a 0,30 , ce qui a été spécifié sur l'acte notarié lors de la signature chez le notaire. ce qui nous permettait de construire par la suite un garage avec une chambre au dessus du... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Carport cerfa 13703*07 Posée par Marie-France, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Pelletier - 2543 vues Je souhaite mettre un carport dans ma maison. je suis actuellement en train de remplir le cerfa 13703*07. pourriez-vous m'indiquer quelle(s) ligne remplir pour déclarer ce carport? merci... |
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Recours hiérarchique Posée par Nouchka, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2500 vues M’est-il possible de faire 2 ’’recours hiérarchiques’’ ? un premier recours hiérarchique adressé au maire pour un refus de ’’demande préalable de travaux’’ signé par l’adjoint au maire. un second adressé au préfet, en tant... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Depuis plusieurs mois, un campement de sdf s'est installé sur l'avenue où je vis à paris, sur un numéro inoccupé. ces personnes importunent les passants, ont plusieurs fois proféré des menaces et insultes, et laissent... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Mitoyennete Posée par lysandre, il y a 9 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 7675 vues Maitre mon voisin veut construire un garage le long du mur de ma maison sur une longueur de 10 m en a t il le droit sachant qu'il va garer des camions et que ce garage étant mur a mur avec mes chambres je risque d'avoir... |
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Nous avons reçu un arrêté communal, exigeant un laisse passer pour les secours, samu, infirmier.. sur notre parcelle privée. en sachant, qu’un jugement au tribunal judiciaire est en cours pour une servitude non existante sur cette... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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P.p.r.n et caravane Posée par Jules, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jules - 2138 vues Ayant un terrain avec une caravane depuis 1980 le terrain où se trouve la caravane et passer en zone p.p.r.n en 2017 la caravane est tomber en ruine depuis quelques années et nous avons reçu un courrier recommandé de la mairie nous... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Problème d?urbanisme Posée par Franck, il y a 5 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 4247 vues Cu positif. zone constructible et viabilisable tout les date de travaux sons programmés mai refus de l?urbanisme plaisir 78370 merci pour votre réponse cordialement m?prince... |
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Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Une parcelle autour de ma maison a été obtenue un permis de construire. en premier lieu pour obtenir un droit de construire, le terrain devait faire +4000m. la découpe du terrain fait donc un anneau entourant la maison. (maison... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
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Insalubrite Posée par Momo 66, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1668 vues Je subit a mon âge 74 , un harcèlement en abus de faiblesse , suite à un contrat de location d'un logement insalubre , mensonge dont j'ai la preuve etc... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J ai demandé à faire un mur de clôture avec portail a chaque fois accepté la mairie devai enlever un lampadaire public mis sur la parcelle car gênant pour travaux jamais fait (réponse orale du maire) jamais... |
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Suite à une construction d' immeuble , le promoteur a construit des places de parkings " réservés visiteurs" sur le chemin d'accès en dehors de leur résidence , qui gênent notre sortie (chemin étroit à qui la mairie nous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons signé il y a 2 mois un compromis de vente pour une maison, située en zone inondable. il s’avère que la maison a fait l’objet d’une extension en 2002 avec une demande de permis de construire. il a été accepté pour un... Consulter la réponse de
Maître Diallo-Le Camus |
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Contestation permis Posée par JPA06, il y a 6 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JPA06 - 5629 vues Nous habitons une maison de village sur une petite place et notre voisin d’en face a obtenu un pc pour un projet de surélévation que nous souhaiterions contester. nous sommes dans notre intérêt à agir puisque que ce projet... Consulter la réponse de
Josh Randall |
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Je me permets de vous contacter pour une question sur une autorisation. je suis indépendante, j'ai loué un local de type hangar afin d'y créer ma salle de sport. aujourd'hui, je souhaite créer ma sci, acheter un... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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J'habite saint-maur-des fossés et mon voisin fait surélever son garage qui se trouve au bord de la rue et qui jouxte notre propriété pour en faire une maison. le permis de construire a été accordé par la mairie et nous avons... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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J'ai effectué auprès de la mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en 2022 pour mon terrain qui est classé en zone a donc agricole. j'ai demandé à changer le zonage pour le placer en zone constructible tous les... Consulter la réponse de
Sophie G |
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Préemption mairie Posée par Orange, il y a 6 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par orange - 7729 vues Je souhaite contesté le prix proposé par la mairie (environ 30% en dessous du prix du marché ). qu'elles démarches, qu'elles délais pour agir et bien sûr le coût des procédures (délais pour une réponse après les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dp et travaux Posée par david, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3031 vues J'ai déposé une dp division pour 3 lots. je dois amener les réseaux par un chemin communal sur 150m les travaux mentionné dans une dp doivent commencer dans les 3 ans.géomètre pour la division car à par lui pas d'autres... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Nous avons fait construire une maison individuelle il y a maintenant 3 ans. avant cette construction un permis de construire nous a été délivré par le maire de notre commune. la semaine dernière nous avons installé un grillage en... |
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Un terrain jusqu'alors classé en secteur constructible a été requalifié en secteur agricole dans le cadre d'une modification du pos en plu et reconfirmé par une nouvelle modification du plu. (sommes au stade de... |
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Ma voisine a profité de mon absence pour faire une ouverture non autorisée. mon jardin est en limite de sa maison. que puis je faire ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon voisin, sans m'en avertir ni ma mairie, a érigé en limite de sa propriété non pas un mur en agglo avec un cellement sur des fondations, mais a fait déposer des l en béton cote a cote amenés par une grue, sans liaison... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle dans un lotissement (commune de 7000 habitants). nous avons demandé l'autorisation à la mairie pour remplacer notre haie de thuyas de 2 m de haut (1 m de large) par un... Consulter la réponse de
Darson |
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Mes droits Posée par Isagé, il y a 6 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7645 vues Nous avons êtes assignés nous et 6 autres voisins par une voisine qui veux récupérer un bout de son terrain que la commune a exproprié sur lequel nous sommes obligés de passer pour sortir de chez nous . nous avons deja donnes une... Consulter la réponse de
wolfram |
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