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Prescription irrégularités Posée par Atchoum, il y a 7 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Atchoum - 1013 vues Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. l'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est ign... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Problème de servitude visuelle d'une ligne enedis surplombant mon terrain Posée par Gag1469.., il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 1010 vues La ligne électrique alimentant la maison du voisin passe au-dessus de mon terrain. lors de l'achat de celui-ci le notaire m'a indiqué qu'il s'agissait d'une servitude visuelle (pour ma part). suite à une... Participer |
Terrain de loisir avec construction deja presente Posée par achadeau, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 904 vues Je souhaiterais acheter un terrain de loisir catégoriser agricole sur lequel se trouve deja une construction (qui servait précédemment de maison de vacances) puis je espérer pouvoir y vivre a l’année ? dois-je contacter la mairie... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Refus d'électricité Posée par Daumas, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître PETSOKO - 684 vues J'ai un terrain classé zone rouge et la mairie ne veut pas me donner l'électricité même un branchement provisoire je pense que normalement ils ne pouvant pas interdire un branchement provisoire si vous pouvez me rendre... Participer |
Achat maison avec annexes non déclarées Posée par Carmen, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1620 vues Nous souhaitons acheter une maison dont le garage ne figure pas sur le plan cadastral. nous soupçonnons qu'il n'y a pas eu de déclaration.le garage aurait été construit il y a plus de 10 ans. les vendeurs nous disent... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Costruction limite de propriété Posée par Sylvie07, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1541 vues Mon voisin a un permis de construire en limite de propriété avec nous. il a décaissé de 2.5 m. il a coulé ses fondations et sa dalle de sous-sol à 60 cl de notre mur de limite. actuellement, il est arrivé au niveau de notre dessus... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Construction immeuble avec 2 balcons au fond de mon jardin Posée par KATIA, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1156 vues Un immeuble est en construction au fond de mon jardin. je me retrouve avec un mur immense donc perte de lumière et deux balcons au bout. le propriétaire me garantit qu'en se mettant sur le balcon du 1er étage il ne voit pas... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Route communale qui s'affaisse Posée par corinne, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1150 vues Propriétaire d'une maison dont la partie haute se trouve à hauteur de la route communale. la maison n’est pas enterrée, un passage permet d'accéder à l'arrière de celle-ci d’une largeur de moins d’un mètre... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Régularisation travaux Posée par Atchoum, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1736 vues Je dois signer un compromis de vente la semaine prochaine sauf que nous nous apercevons que l'extension de la maison ainsi que la piscine et l'atelier n'ont pas été déclarés à la mairie. pouvons nous obliger les... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Expropriation appartement Posée par Claire, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître RIAM - 1402 vues L'ordonnance d'expropriation date du 04/01/2023 . mise en sécurité 06/03/2023 , relogement locataire par la ville depuis le 25/03/2023. pas d'indemnisation depuis , mais est ce que le relogement est a la charge du propriétaire ou... Participer |
Impact d'un restaurant sur mon commerce Posée par Madonna, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 751 vues Je suis gérante d'un commerce situé à côté d'un restaurant dont l'activité me cause plusieurs nuisances. d'une part, je subis des nuisances olfactives importantes provenant de leur cuisine. d'autre part... Participer |
Quartier privé,qui passerait communal. Posée par Pacalou, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 620 vues Notre quartier est privé , et pour qu il passe public le maire exige que les trottoirs soit bitumer ( alors qu ils sont goudronnée actuellement ) . est ce que c'est légal. merci de votre réponse.cordialement. merci de vos... Participer |
Rendre un terrain agricole en constructible Posée par Anaet, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître Roulette - 648 vues Nous sommes propriétaires de 2 terrains classées "agricoles avec végétation protégé". nous avons depuis plusieurs années de construire notre résidence principale. nous avons déjà fait une demande à la mairie de reclassement qui a... Participer |
Des arbres mal placés Posée par Sylvie, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1076 vues J'habite paris et je suis syndic bénévole. les arbres de la copropriété voisine sont situés à 50 cm du mur qui sépare nos deux copropriétés. notre copropriété va demander l'abattage de ces arbres en vertu de l’article 671 du code... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mise aux normes fosse septique Posée par Coco, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître Roulette - 1061 vues Le plu 2018 indique que tout mon quartier doit être branché au tout a l'égout 2024 les travaux n'ont pas été fait et maintenant ont me demande de changer m'a fosse septique esque la mairie a le droit ? merci de vos... Participer |
Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023) Posée par Nicole, il y a 7 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2933 vues Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Détruire une clôture mitoyenne Posée par Cledodo, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître Roulette - 1176 vues Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. en a-t-il le droit ?... Participer |
Puis perdu Posée par Caroline, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Caroline - 1402 vues Mon voisin peut-il placer son puis perdu en limite de propriété? qui ou quel article réglemente leur emplacements, leur taille ? je vous remercie pour votre réponse... Compléter |
Pouvoir de police de la mairie - évacuation eaux pluviales Posée par Caroline, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 958 vues Nos voisins évacuent le trop plein de leurs puis perdu sur notre terrain avec des tuyaux de 10 cm de diamètre. est-ce que la mairie avec son pouvoir de police peut demander à mon voisin de cesser cette évacuation chez moi qui... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Hauteur de mur de cloture Posée par Caroline, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 854 vues A partir de quel point mesure t on un mur de clôture? si de mon coté, j'ai 2m 50 et chez mon voisin 2m car il a dépose de la terre contre son mur. quelle hauteur est à prendre en compte? pouvez-vous me transmettre... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Achat terrain exproprié Posée par Se-unsa1987, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1816 vues Je viens d'acheter un terrain de 285 m2 dont 50 m2 ont été expropriés en 1960 pour construction voie publique. aujourd'hui ça n'a toujours pas actualisé au cadastre. en réalité il a été venu comme 285 m2 et en réalité il fait 230... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Déclassement d'un terrain agricole Posée par Debi50, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1950 vues Je me permet de demander si quelqu'un a déjà réussi à déclasser un terrain agricole pour faire construire sa maison? car j'aimerai faire construire ma maison sur un terrain familial depuis 3 génération donc cela me tiens... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Fermer une annexe ouverte qui a plus de 30 ans Posée par Lisa, il y a 7 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ROCHER-THOMAS - 2074 vues J ai une annexe ouverte uniquement le toit et 3 piliers cette annexe a plus de 30 ans j aimerais la fermer que faut il faire je vous remercie cordialement... Compléter |
Refus accès terrain ou est une canalisation eau potable Posée par Flo, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1010 vues Je souhaitais raccorder en eau potable une nouvelle habitation via une canalisation qui se situe dans le champ de l'agriculteur d'à côté. celui-ci refuse que la société qui va faire le branchement accède à son terrain et... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Clim posé a 2,80 en fasse de ma fenêtre et subit nuisances sonores jour et 'uit Posée par Polo07200., il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1037 vues Peut on toucher dommage et intérêt... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Peux t on me refuser la construction d'un poulailler Posée par Freedam, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ROCHER-THOMAS - 1811 vues Je possède une maison implantée au milieu de 12 hectares de terres agricoles qui m'appartiennent. je n'ai donc pas vraiment de voisins. a 50 m de ma maison, sur une parcelle agricole m'appartenant, je souhaite... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Atlas des zones inondables et carte des aléas inondation Posée par Lilas17, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lilas17 - 1489 vues Quelle est la différence entre l'atlas des zones inondables (azi) et la carte des aleas inondation disponible, dans l'attente que la révision du ppri (plan de prévention du risque inondation soit achevée ? - d'abord... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Terrain zone rouge Posée par OneoO, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1505 vues Je possède un terrain dans une zone inondable rouge sur lequel il y a un hangar cadastré de 100m2 . ce terrain me sert seulement de terrain de loisir . j'y ai installé une piscine hors sol et la police m'a convoqué et... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Annulation devis construction Posée par Gilbert, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1278 vues Maître j'ai signé il y a un mois ,le 5 août 2024,les devis des artisans pour la construction d'une maison,suite au permis de construire déposé par mon maître d'œuvre. celui ci s'est basé sur le plan cadastral (... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Utilisation d'un chemin en indivision Posée par Vincent, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1097 vues Nous sommes 3 indivisaires sur un chemin de 100 mètres de long. nous sommes 2 à utiliser partiellement ce chemin pour nous rendre à notre domicile et le 3 ième utilise 100 % de sa longueur pour se rendre à son domicile. de plus il... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
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