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Refus en lettre simple. puis-je contester ? Posée par MaximeBGY, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître STUART - 2392 vues J'ai déposé le 5 janvier 2022 une demande de modification de ma toiture (dépose d'ardoise et pose de tuile plate couleur ardoise) pour une maison situé a proximité d'une église classé. j'ai reçu le 4 mars 2022... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Transfert de permis de construire Posée par Pierrette, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierrette - 7672 vues Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois... Consulter la réponse deFRANCOISM |
Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023) Posée par Nicole, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2802 vues Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Autorisation de stationnement camping car Posée par mamie cocottes, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mamie cocottes - 6713 vues Nous avons de nombreux amis qui possèdent un camping car, ai je le droit de les autoriser a stationner sur mon terrain privé qui est attenant à ma résidence principale pour y passer une nuit ou deux? existe t il svp un texte de loi... Compléter |
Le mur de la honte Posée par MARINETTE, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4199 vues Nous avons de nouveaux voisins qui ont démoli la maison achetée et fait reconstruire.; sont venus nous demander la démolition du mur mitoyen du jardin. nous avons refusé; elle me téléphonait tous les sois me menaçant de porter... Consulter la réponse degallon |
Litige début affichage panneau vs début des travaux Posée par Jessy, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy - 4178 vues Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le... Consulter la réponse deMaître VALENTIN |
Non respect du plu: passé et à venir Posée par PLUFana, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3247 vues Il existe dans notre village 2 zones ressortissant du même réglement du plu dont voici un bref mais significatif extrait: zone à vocation essentiellement résidentielle et où prédomine un habitat de type pavillonaire. la... Participer |
Changement nom pour permis de construire Posée par Alga1970, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 4052 vues Nous avons un permis de construire accordé à notre nom , nous souhaiterions le changer et le passer au nom de notre sci familiale que nous allons créer , quelles sont les démarches et conditions pour faire le changement , la mairie... Compléter |
Accès à une parcelle Posée par Marc LEMOING, il y a 8 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1683 vues On me refuse un accès sur une avenue de ma parcelle suite à une autorisation de permis de construire car trop dangereux en me précisant que l'accès existant doit se faire par une autre parcelle puis-je le contester afin que le service... Participer |
Droit de construire en zone nc Posée par Mama, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2532 vues Je suis propriétaire de 2 parcelles donc une où une grange est dessus et celle d’a cote environ 1000m2 est en zone nc selon le plu de ma commune , puis je bâtir un garage sur cette deuxième parcelle ? puis je accoler une... Participer |
Limite de terrain Posée par Roxan63, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2747 vues M le maire de ma commune me révèle qu'une de mes haies de clôture déborde du tracé cadastral. une photo aérienne superposée au dit plan le montre clairement et il n'y a pas contestation possible.mais je découvre, comme... Compléter |
Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite Posée par Fouette, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fouette - 3040 vues Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le... Consulter la réponse deMaître Bertrand |
Refus conformité extension après vente Posée par Sixtine, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sixtine - 4748 vues Entre le compromis et la vente nous avons demandé la conformité pour une extension. nous n'étions pas obligés de le faire car l'acquéreur avait signé le compromis en sachant que la conformité n'avait jamais été... Compléter |
Limites séparatives Posée par Dochvl, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LEBEY - 2795 vues Notre permis de construire s'est vu refuser car notre maison n'est pas collé en limite séparative comme indiqué dans le plu, nous avons laissé un espace de 2.05m d'un coté et 3m de l'autre. dans le règlement du... Participer |
Re-division d'un appartement en 2 lots Posée par ogirod, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1821 vues Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien... Compléter |
Activité industrielle en zone ub Posée par ELENAH, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROCHER-THOMAS - 2335 vues L'activité industrielle est interdite par le plu de la commune dans la zone ub sauf pour l'artisanat et encore sous conditions. les propriétaires du terrain voisin vont transférer le siège social de leur sàrl du bâtiment... Compléter |
Assainissement Posée par Lilou91, il y a 4 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2018 vues Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Article 600-2 code urbanisme Posée par alain, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Vigié - 2643 vues Suite a notre recours au ta (cu négatif) contre notre mairie .le ta nous a donné raison est a annulé la décision du maire (erreur de droit). nous nous sommes basés sur l'article 600-2 afin qu'il valide le cu... Participer |
Terrasse de 34m2 Posée par deder2, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josh Randall - 3587 vues Je suis en train de construire une mini piscine de 10m2. j'aimerai savoir si la terrasse en carrelage de 34m2 qui encercle la piscine compte pour le calcul de l'emprise au sol ? la terrasse est a même le sol non couverte... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Infraction marge de recul Posée par Gémaël, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1870 vues Je fais l’objet d’un procès verbal d’infraction dressé par la mairie de ma commune pour non-respect de la marge de recul imposée par le plu. le pv d’infraction a été adressé au procureur de la république. les travaux sont terminés... Consulter la réponse deMaître Diallo-Le Camus |
Maire de la commune qui ne donne pas suite à les demandes de r.v Posée par Cheminée, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cheminée - 1847 vues Le maire de ma commune ne répond jamais àes demandes de rencontre avec lui, concernant les fumées de cheminées qui rentrent dans mon intérieur et qui sont néfastes pour ma santé. j'ai une cardiopathie et des allergies. je suis... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Cession de terrain Posée par Galloupette35, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Galloupette35 - 1670 vues Nos voisins ont réalisé un mur de soutènement, suite a un jugement du tgi en notre faveur, qu ils ont déclarés en limite de propriété à la mairie mais qui est en realité en retrait sur leur parcelle de 20cm par rapport à la limite... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Terrasse fixée à la facade d'un immeuble sans permis de construire.prescription? Posée par flexika, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par flexika - 6448 vues Je suis sur le point d'acheter une terrasse de 22m2 dans un plu (strasbourg) sans que cette terrasse n'ai jamais fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. la terrasse a été... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Imposer un certain type de brise vue. Posée par Julie et ses enfants, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caro - 5474 vues Je viens d’intégrer un logement hlm, une petite villa avec un petit jardin. les jardins des logements sont mitoyens les uns aux autres. je viens de poser un brise vue occultant vert. le gardien m’informe que malgré que ce soit... Participer |
Câbles orange de la voisine sur mon terrain Posée par Nadine, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1726 vues J ai acheté un terrain constructible en 2021, le paysagiste a coupé des câbles téléphone et internet de la voisine en posant la clôture sur mon terrain le 18 septembre 2023. ces câbles ne sont pas mentionnés sur mes plans d achat... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Jour de souffrance / voisinage Posée par Legarg, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leogar - 1566 vues Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Annuler un compromis de vente Posée par olivier, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître cotto - 2872 vues J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une... Compléter |
Autorisation parking dans une truffière et en zone agricole en rnu Posée par Michel, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel - 1805 vues Merci de me lire. mon voisin a créer un parking dans sa truffière pour sont activité de réception. nous n'avons pas de plu et nous sommes en rnu. ce parking se trouve devant notre habitation et acceuil entre 20 et 200 voitures... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Expropriation partielle Posée par evelyne Kauf, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par evelyne Kauf - 2343 vues J'aimerais savoir si notre commune a le droit de nous imposer une expropriation partielle sur la propriété de maman et sur mon petit jardin accolé 2 parcelles avec un fort dénivelé, pour créer des parkings pour deux... Compléter |
Impasse et droit de faire demi tour au fond sur terrain avec droit de passage Posée par VIKING76, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par VIKING76 - 1695 vues Je suis propriétaire d'un terrain construit (ma résidence ) situé en tout début d'une impasse privée sur laquelle chaque propriètaire doit un droit de passage à ceux du fond ; il y a donc plusieurs droits de passage... Consulter la réponse deMaître Lourenceau |
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